Le Conseil d'Etat propose la mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur l'assainissement financier
Communiqué de presse
Publié le 23 octobre 2008
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En marge du projet de budget 2009
Un arrêt du Tribunal fédéral a enjoint le Conseil d'Etat de proposer une loi sur l'article 165. Le Conseil d'Etat entend opposer mesures d'économie à augmentations fiscales lorsque les comptes n'atteignent pas le « petit équilibre ». Cette proposition au Grand Conseil prend en compte le retour de consultation et le refus populaire des augmentations fiscales en avril 2005.
Dans l'exposé des motifs et projet de budget 2009, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une loi sur l'article constitutionnel 165. Selon cet article, « si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements (« petit équilibre »), les autorités cantonales prennent sans délai des mesures d'assainissement portant sur le montant du dépassement ». Cette disposition prévoit que le corps électoral doit choisir entre les mesures d'assainissement et une augmentation du coefficient d'impôt.
La difficulté d'interprétation porte sur l'expression « mesures d'assainissement ». S'agit-il uniquement de mesures d'économies ou est-il aussi possible de proposer des hausses de recettes ? Les débats de l'assemblée constituante sur cette question conduisent à soutenir qu'il est possible d'opposer des augmentations de recettes (sans lien avec le coefficient d'impôt) à une hausse du coefficient fiscal. Toutefois, prenant en compte le refus de la population d'accepter des hausses d'impôts ciblées en avril 2005 et le retour de la consultation, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de restreindre les mesures d'assainissement à des propositions d'économie.
La projet de loi implique, selon le voeu de la Constitution, que les votants ne puissent pas opter pour le statu quo : ils doivent accepter soit la mesure d'économie, soit la hausse d'impôt. Il s'agit d'un vote contraignant.
La Constitution prévoit diverse disposition qui consacrent le caractère exceptionnel de l'usage de cet article. L'article 163 oblige le Conseil d'Etat à proposer des mesures fiscales ou des compensations pour les charges nouvelles. L'article 164 le contraint d'obtenir une majorité qualifiée du Grand Conseil pour voter un budget déficitaire et lui interdit de présenter un budget qui n'atteint pas au moins le « petit équilibre ». Ces articles étant aujourd'hui pleinement appliqués, l'Etat ne devrait se trouver qu'exceptionnellement dans la situation d'appliquer cet article sur le frein à l'endettement.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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