Le Conseil d'Etat propose une amélioration sensible des conditions de travail des fonctionnaires
Communiqué de presse
Publié le 19 janvier 2000
Partenaire(s)
Négociation sur le statut de la fonction publique
Le préavis de grève envisagé par les associations de fonctionnaires du canton de Vaud pour le 3 février prochain n'est pas justifié. Les négociations engagées avec ces associations sur la réforme du statut de la fonction publique ont permis d'avancer et de déboucher sur des progrès sensibles et une solution d'ensemble équilibrée.
De nombreuses propositions du Conseil d'Etat vont dans le sens d'une amélioration des conditions et de la qualité du travail des collaborateurs de l'Etat. Quelques exemples :
- Réduction du temps de travail de 42h30 à 41h30 par semaine, sans réduction de salaire.
- Assouplissement de l'horaire de travail.
- Une semaine de vacances supplémentaire pour les collaborateurs de plus de 40 ans, qui ont 4 semaines actuellement
- Introduction de nouveaux congés payés pour raisons d'ordre familial.
- Crédit-temps de trois jours de formation par an pour tous les collaborateurs.
Engagés par un contrat de droit administratif, et non plus nommés, les collaborateurs seraient largement protégés contre d'éventuelles résiliations abusives.
Dans le domaine de la politique salariale, le Conseil d'Etat propose de maintenir le principe des augmentations annuelles. Ce principe pourrait cependant être modulé : augmentations supplémentaires, blocage ou déplafonnement. Des primes pourraient également être allouées lorsque des prestations exceptionnelles ont été fournies. Aucun salaire ne sera réduit. Le Conseil d'Etat rappelle que le bilan des négociations doit être neutre pour le budget de l'Etat.
C'est pourquoi le Conseil d'Etat propose également de modifier certains mécanismes de la Caisse de pensions tout en maintenant des prestations de retraite élevées pour les fonctionnaires vaudois. A savoir :
- droit à la retraite complète, comme actuellement, à partir de 60 ans ou 57 ans pour certaines professions (avec 35 ans de cotisations).
- rente correspondant à 60% du dernier traitement cotisant pour tous les revenus annuels allant jusqu'à 120'000 francs. Pour la part du salaire supérieure à ce montant, les rentes seront fixées selon les cotisations versées.
De telles prestations seraient rendues possibles en augmentant de manière progressive par rapport au salaire la déduction de coordination, très basse actuellement, et en modifiant la part des cotisations à la charge de l'Etat et de l'employé (9% pour l'employé au lieu de 8% actuellement, 15% pour l'Etat au lieu de 16% aujourd'hui).
Dans ces conditions, le Conseil d'Etat déplore les tentatives de désinformation qui cherchent à faire croire que le gouvernement souhaite le démantèlement pur et simple du statut de la fonction publique. Son objectif demeure d'aboutir, dans une démarche consensuelle, à un projet qui permette dès le 1er janvier 2001 d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires ainsi que les prestations offertes aux citoyens.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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