Le Conseil d'Etat propose une réforme de la Cour des comptes

Depuis ses débuts en 2008, le fonctionnement de la Cour des comptes fait l'objet de nombreuses discussions. L'actuelle loi sur la Cour des comptes prévoit une évaluation trois ans après son entrée en fonction. Dans ce contexte, une initiative parlementaire déposée en mai 2010 demandait la suppression de la Cour. D'autres textes ont suivi, appelant diverses réformes destinées à améliorer son fonctionnement et à renforcer son efficacité.

Suivant les instructions du Parlement, le Conseil d'Etat propose un certain nombre de modifications de la loi sur la Cour des comptes ainsi que de l'article 166 de la Constitution vaudoise. Il est apparu en effet que la norme constitutionnelle de référence, établie de manière trop rigide, devait être assouplie au préalable pour rendre plus performant cet important instrument de contrôle.

Le principal changement opéré consiste à réduire de cinq à trois le nombre des membres de la Cour des comptes. Il est de plus établi que les différentes sensibilités politiques du Grand Conseil ne devront plus être représentées au sein de la Cour des comptes, qui gagnera ainsi en indépendance.

Un accent plus contraignant est également mis sur le suivi des recommandations émises par la Cour des comptes. Un inventaire des recommandations et du traitement qui leur aura été réservé sera régulièrement publié. Les propositions de la Cour des comptes auront ainsi davantage d'impact sur les processus administratifs. Le Grand Conseil pourra en outre saisir la Cour des comptes plus facilement que ce n'est le cas aujourd'hui.

Enfin, le Contrôle cantonal des finances est désormais doté d'une loi qui lui est propre.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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