Le Conseil d'Etat propose un nouveau statut pour la FAREAS

La FAREAS est actuellement une fondation de droit privé créée par le canton en avril 1994 dont le but est de mettre en oeuvre, selon les directives cantonales, la politique d'accueil des requérants d'asile attribués au canton de Vaud par la Confédération au titre de la loi fédérale sur l'asile (Lasi). En 1999, un audit du Contrôle cantonal des finances (CCF) a révélé des anomalies sur le plan de la gestion financières des dossiers des requérants.

Après un certain nombre de mesures correctrices prises par la nouvelle direction dès le début de l'année 2000, la FAREAS été rattachée en 2002 au Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) afin de regrouper au sein d'un même département tous les acteurs de l'asile. Parallèlement, les réflexions menées au sein d'un groupe de travail ont abouti à la conclusion que le statut juridique devait être modifié. Dans cette perspective il a été considéré qu'un établissement de droit public constituait une solution adéquate, à même de permettre un rapprochement avec l'Etat tout en garantissant la souplesse nécessaire à une institution qui oeuvre dans un contexte fluctuant et qui doit adapter régulièrement ses ressources financières et humaines.

Le projet de loi que le Conseil d'Etat entend soumettre au Grand Conseil fixe le cadre juridique du futur établissement dans une perspective de long terme et donne les moyens au Conseil d'Etat de mieux conduire, suivre et maîtriser les activités. Le futur établissement sera dirigé par un directeur directement subordonné au chef du DIRE. Le personnel, quant à lui, ne sera pas assujetti à la loi sur le personnel du canton, mais son statut sera précisé au travers d'un contrat-type ou d'une convention collective. Le mode de fonctionnement financier sera pour sa part revu dans le sens d'un contrôle renforcé.

Le projet de loi est également l'occasion de fournir un rapport du Conseil d'Etat au postulat Leuba au sujet de la politique d'asile définie par le Gouvernement, la Confédération et ses conséquences ainsi qu'une réponse à l'interpellation Daeppen concernant la politique d'asile.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Pierre Chiffelle, chef du Département des institutions et des relations extérieures, tél. 021 316 40 04 DIRE, Nicolas Gyger, délégué à la communication, tél. 021 316 41 51