Le Conseil d'Etat ratifie l'accord avec les médecins assistants
Communiqué de presse
Publié le 16 janvier 2003
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Dans sa séance d'hier, le Conseil d'Etat a ratifié le protocole d'accord signé vendredi dernier entre la délégation gouvernementale et les représentants de l'ASMAV. Ce dernier confirme les améliorations accordées antérieurement, ainsi que l'introduction progressive des nouvelles dispositions relatives à la Loi fédérale sur le travail conformément aux principes mis en avant jusqu'ici par le Conseil d'Etat.
Quatre principes ont été à la base de la position du Conseil d'Etat :
- la mise en ?uvre progressive des mesures en faveur des médecins assistants, à l'instar d'autres professions du secteur de la santé ainsi que pour des raisons organisationnelles et financières,
- le respect du budget 2003 adopté par le Grand Conseil,
- la prise en compte financière de la part des assureurs,
- la participation des médecins assistants à leurs avantages sociaux représentés par l'introduction du 13ème salaire et des conditions de la Loi sur le personnel.
Ces principes sont repris dans le protocole d'accord accepté par l'ASMAV . Les améliorations principales acceptées s'échelonnent entre 2003 et 2004 :
- une application des nouvelles conditions tant au secteur public (Hospices) que parapublic (FHV),
- un horaire maximum hebdomadaire de travail de 55 heures depuis le 1er janvier 2003. Il sera ramené à 50 heures dès le 1er janvier 2004, avec le décompte hebdomadaire des heures de travail. Un outil de saisie des heures sera déployé au sein des hôpitaux.
- un 13ème salaire à 100 % dès le 1er janvier 2003,
- un échelonnement des salaires sur 9 ans au lieu de six ans depuis le 1er avril 2003,
- un contrat de travail de durée indéterminée depuis le 1er avril 2003.
Pour 2003, les incidences financières de ces adaptations totalisent 10,8 millions. Les médecins assistants ont accepté de les co-financer pour un montant de 4,7 millions, via un fonds des médecins assistants constitué en 1985, dont l'un des objectifs vise l'amélioration de leurs conditions de travail. Le budget 2003 adopté par le Grand Conseil est ainsi respecté.
Les effets financiers supplémentaires sur le budget 2004 seront de l'ordre de 21 millions à répartir entre l'Etat et les assureurs, dans le cadre de la convention vaudoise d'hospitalisation 2004.
Pour sa part, l'ASMAV a décidé de mettre fin à sa grève avec effet immédiat. Les factures retenues jusqu'ici seront remises aux directions des établissements. Il sera alors possible de dresser un bilan portant sur le nombre de factures, leur conformité et leur montant.
Les efforts consentis par le canton placent aujourd'hui les médecins assistants dans une situation leur permettant de garantir aux hôpitaux vaudois un engagement de qualité. Au-delà des considérations économiques, le Conseil d'Etat confirme la reconnaissance de la fonction des médecins assistants, dans un cadre pluridisciplinaire de prise en charge efficiente des patients.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Charles-Louis Rochat, chef du DSAS, 021 316.50.06