Le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté d'aboutir à une solution négociée
Communiqué de presse
Publié le 14 décembre 1999
Partenaire(s)
Statut des fonctionnaires
Après quelques semaines de négociations avec les représentants du personnel de l?Etat sur la révision du statut des fonctions publiques, le Conseil d?Etat réaffirme sa volonté d?aboutir à une solution consensuelle sur la base d?objectifs raisonnables. Il rappelle que la révision du statut doit être financièrement neutre pour l?Etat. Les négociations devraient être terminées en février prochain, afin de permettre au Grand Conseil d?approuver une nouvelle loi applicable dès le 1er janvier 2001.
A la suite de l?accord salarial portant sur les années 1999 et 2000, le Conseil d?Etat s?était engagé à négocier avec les associations de fonctionnaires en vue d?aboutir avec elles à une proposition commune de révision de la loi sur le statut des fonctions publiques cantonales. Quelle que soit l?issue de ces négociations, elles aboutiront formellement à une proposition du Conseil d?Etat au Grand Conseil, puisque c?est ce dernier qui est compétent pour adopter la loi, sous réserve du référendum facultatif.
Le Conseil d?Etat a abordé les négociations avec la volonté d?aboutir, sur la base de positions de départ et d?objectifs raisonnables, dont les grandes lignes ont été rendues publiques. Il a notamment indiqué que la révision du statut n?avait pas pour but de réaliser des économies au préjudice des fonctionnaires. Cependant, étant donné l?état actuel des finances publiques, le nouveau statut doit être neutre pour le budget de l?Etat, donc ne pas donner lieu à des dépenses supplémentaires.
Dans le même esprit, le Conseil d?Etat a précisé qu?aucun collaborateur de l?Etat n?aurait à subir de diminution de son salaire nominal, et que la somme globale affectée aux salaires et aux prestations de l?Etat, en sa qualité d?employeur, ne serait pas réduite. Les discussions en cours ont par ailleurs montré que les points de vue des partenaires pouvaient se rapprocher. Le processus n?est pas achevé ; il faudra attendre le moment du bilan global, au début de l?an 2000, pour voir s?il peut déboucher sur une proposition consensuelle.
Le Conseil d?Etat regrette les informations partielles et les analyses unilatérales tendant à faire croire qu?il cherche à démanteler ou à réduire les prestations de l?Etat. Il rappelle que son objectif est de mettre sur pied un statut des fonctionnaires permettant à l?Etat d?améliorer la qualité du service public, et d?adapter les prestations de l?Etat à l?évolution des besoins de la société. A cette fin, il lui paraît nécessaire de remédierà certaines rigidités du statut actuel, vieux de cinquante ans, tout en accroissant à la fois l?autonomie et les responsabilités de ses collaborateurs.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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