Le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter l'initiative "Pour des hôpitaux de proximité"

Lancée en mars 1999, l'initiative (Pour des hôpitaux de proximité " a abouti en juin 1999, après avoir recueilli près de 22'000 signatures. Elle tend à modifier la législation cantonale en vue d'octroyer au Grand Conseil des compétences de planification des établissements sanitaires (hôpitaux et EMS) actuellement en mains du Conseil d'Etat; elle contient en outre une disposition transitoire qui tend à faire ratifier par le Grand Conseil toutes les décisions prises en la matière par le Conseil d'Etat depuis le 1er février 1999.

Le Conseil d'Etat considère que le renforcement des compétences du législatif irait à l'encontre des Nouvelles orientations de politique sanitaire (NOPS), adoptées par le Grand Conseil en novembre 1997 et fondées en particulier sur la constitution de réseaux de soins et la passation de contrats de prestations entre ceux-ci et l'Etat.

De plus, l'acceptation de cette initiative représenterait une augmentation des responsabilités du législatif peu opportune compte tenu des compétences législatives et décisionnelles actuelles du Grand Conseil ainsi que des droits institutionnels des députés. Elle représenterait donc une évolution peu souhaitable des principes de répartition des compétences entre les pouvoirs exécutif et législatif tels que confirmés par le Grand Conseil en novembre 1997 lors de l'adaptation de la loi dans le cadre des NOPS. Les processus décisionnels seraient en définitive considérablement plus longs et compliqués.

L'acceptation de cette initiative remettrait par ailleurs en question la réalisation, dans les délais impartis, des programmes d'économie en cours dans le domaine des hôpitaux et des EMS. Elle nuirait enfin à la capacité du Canton de faire face à ses responsabilités de planification qui découlent de la LAMal.

Quant à la disposition transitoire, le Conseil d'Etat la tient pour contraire au principe de la non-rétroactivité des lois posé par le droit fédéral. Il propose par conséquent au Grand Conseil de considérer cette clause comme nulle et de la retrancher du projet de loi proposé par les initiants.

En conclusion, le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter dans son entier l'initiative " Pour des hôpitaux de proximité ". Le Grand Conseil examinera cet objet en principe lors de sa session de février 2000 de manière à ce que le peuple puisse se prononcer au début de l'été.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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