Le Conseil d'Etat recommande un rejet
Communiqué de presse
Publié le 06 avril 2006
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Mise en votation de l'initiative populaire pour deux jours fériés supplémentaires
Constatant la validité de l'initiative populaire "2 janvier et lundi de Pentecôte, jours fériés pour toutes et tous", le Conseil d'Etat, dans un préavis au Grand Conseil, a adopté un projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral. Il recommande le rejet de cette initiative en votation populaire - décision prise contre l'avis d'une minorité du collège - et propose une modification formelle du texte.
Constatant en préambule une forte disparité des jours fériés en Suisse selon les cantons, le Conseil d'Etat préconise un " non " en arguant du fait que les deux jours proposés par l'initiative suivent directement, dans le calendrier, un jour déjà férié, privant de ce fait la population de plusieurs jours de suite de services. De plus, les commerçants perdraient deux jours de recettes, alors que la plupart des commerces sont ouverts dans les cantons voisins et en France voisine. En résumé, le Conseil d'Etat estime qu'il est nécessaire de maintenir une attractivité économique au canton de Vaud ainsi qu'une flexibilité dans les divers secteurs économiques.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat remarque que, si ces deux jours fériés supplémentaires devaient indiscutablement être payés dans le cadre d'un salaire mensuel, aucune obligation légale n'oblige à les rémunérer - sauf accord contraire - dans le cadre d'un salaire à l'heure. Le Gouvernement relève encore que, dans la plupart des secteurs d'activités, ces deux jours sont habituellement fériés dans le canton et qu'il serait plus judicieux d'entamer des négociations entre partenaires sociaux.
Enfin, sur un plan politique, il estime qu'il y a lieu de tenir compte de la volonté exprimée par le Grand Conseil qui a refusé de manière nette la prise en considération de l'initiative Mireille Aubert visant à introduire le lundi de Pentecôte comme jour férié supplémentaire.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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