Le Conseil d'Etat réglemente les tournois de poker

Le Conseil d'Etat, afin de mettre un terme à un vide juridique, a adopté un règlement qui précise les conditions du jeu de poker en dehors des maisons de jeu au bénéfice d'une concession fédérale (casinos). Les dispositions de ce règlement établissent en particulier pour les tournois des conditions similaires à celles actuellement en vigueur pour la pratique de ce jeu dans les casinos.

Dans le souci de préserver la jeunesse, le règlement fixe à 18 ans révolus l'âge minimum pour participer aux tournois ou accéder aux cercles de poker, limite aujourd'hui appliquée dans les maisons de jeu.

Le règlement impose une autorisation cantonale pour organiser des tournois ou exploiter un cercle de poker. Les demandes d'autorisation devront être présentées en premier lieu aux communes concernées qui rendront un préavis. L'autorisation s'accompagnera d'un émolument destiné à couvrir les frais administratifs. Pour obtenir une telle autorisation, les cercles de poker devront préalablement disposer d'une licence de salon de jeu.

Ce règlement introduit également des dispositions destinées à lutter contre le jeu excessif et contre le blanchiment d'argent.

Jusqu'en juillet 2007, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a qualifié le poker de "jeu de hasard", considérant que l'issue des parties dépendait uniquement ou essentiellement du hasard. Cette définition cantonnait la pratique de ce jeu dans les maisons de jeu titulaires d'une concession fédérale et soumises à des règles strictes (notamment limite d'âges, lutte contre le blanchiment, prévention du jeu excessif). En décembre 2007, la CFMJ a commencé à accepter, à la requête d'organisateurs de tournois de poker, de qualifier certaines formes de tournois de "jeu d'adresse", permettant ainsi la tenue de ceux-ci comme manifestations non soumises aux mêmes conditions que dans les maisons de jeu.

Depuis, les manifestations de ce type se sont multipliées en Suisse et dans le canton. Des demandes d'ouverture de cercles de poker - pratiqué comme jeu d'adresse - permanents ont également été déposées. L'absence de cadre à l'échelle cantonale a en outre induit des pratiques très diverses d'une commune à l'autre. Le Conseil d'Etat a donc élaboré un règlement afin d'encadrer cette activité.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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