Le Conseil d'Etat rejette le recours déposé contre la brochure explicative destinée aux citoyens
Communiqué de presse
Publié le 13 janvier 2009
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Votation du 8 février prochain sur le «paquet fiscal»
Le Conseil d'Etat rejette le recours contestant la validité de la brochure explicative liée à la votation sur le «paquet fiscal» qui sera soumis au peuple le 8 février prochain. Pour le Gouvernement, le devoir d'objectivité des autorités a été scrupuleusement respecté.
Les recourants contestaient en particulier le tableau relatif aux effets de la déduction sociale et des frais de garde (page 6) ainsi que le chapitre figurant en page 5 de la brochure sous le titre «Des modifications imposées par le droit fédéral». Pour ces raisons, les recourants demandaient le report de la votation du 8 février sur les deux objets fiscaux.
Après avoir procédé à une analyse juridique rigoureuse, le Conseil d'Etat rejette ce recours, considérant que les règles établies par la Constitution fédérale et le Tribunal fédéral en matière d'objectivité sont respectées dans la brochure.
Concernant les remarques relatives au tableau des déductions, le Conseil d'Etat relève que les montants des déductions indiqués sont rigoureusement exacts. De plus, seule une présentation des effets cumulés des déductions pour famille, pour contribuable modeste et pour frais de garde - telle qu'elle figure dans la brochure - permet aux citoyens de mesurer objectivement l'impact réel des réformes proposées.
Pour ce qui a trait au second grief invoqué par les recourants, force est de constater qu'il est lui aussi infondé. En effet, les allégements en faveur des entreprises sont pour l'essentiel bel et bien imposés par le droit fédéral. Le titre contesté par les recourants n'est donc pas trompeur. Quant à l'allégement de l'imposition des dividendes, il n'est pas imposé aux cantons, qui disposent, dans ce domaine, d'une marge de manoeuvre, comme cela est clairement indiqué en page 5 de ladite brochure. Il y est par ailleurs précisé que c'est la concurrence fiscale entre les cantons et non le droit fédéral qui a amené le Conseil d'Etat à adopter un abattement de l'imposition des dividendes.
Enfin, le Conseil d'Etat relève qu'en aucun cas les explications fournies dans la brochure contestée ne peuvent être comparées au cas genevois ayant conduit à l'annulation du scrutin dans ce canton, le 30 novembre dernier.
La présente décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de dix jours.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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