Le Conseil d'Etat rencontrera les communes lors d'une séance d'information
Communiqué de presse
Publié le 21 mai 2012
Partenaire(s)
Mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur les résidences secondaires
Constatant que la compétence pour définir l'applicabilité du nouvel article constitutionnel sur les résidences secondaires relève de la Confédération, le Conseil d'Etat recommande aux communes de faire de minutieuses pesées d'intérêts dans la période transitoire. Soucieux de collaborer au mieux avec les communes concernées, il annonce une séance d'information le 21 juin organisée par le DEC et le DINT et met à leur disposition une adresse électronique où déposer leurs questions.
A la suite de l'adoption de l'initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» acceptée le 11 mars dernier par le peuple suisse (50,6% de oui) et par les Vaudois (52,62% de oui), le Conseil d'Etat a procédé à une analyse fouillée de toutes les informations disponibles et des développements probables ainsi qu'à un examen approfondi des prises de position exprimées en Suisse.
Le Gouvernement constate que la compétence pour définir l'applicabilité directe de l'initiative ne relève pas des cantons mais de la Confédération, puis des autorités d'application et enfin des tribunaux en cas de litige. Sur cette base, le Conseil d'Etat a décidé d'informer les communes, en particulier celles qui ont déjà plus de 20% de résidences secondaires sur leur territoire. Il est rappelé à ces dernières que l'examen des demandes et l'octroi des permis de construire relève de la compétence des municipalités. Le Conseil d'Etat recommande aux municipalités d'effectuer une pesée minutieuse des intérêts avant l'octroi de tout permis de construire. Les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et jusqu'à au plus tard le 31 décembre 2012 sont en effet susceptibles d'opposition puis d'annulation. Pour les autorités cantonales, la problématique ne devrait pas concerner les permis délivrés avant le 11 mars 2012.
Soucieux de collaborer avec les autorités communales, le Conseil d'Etat met à leur disposition une adresse électronique (info.residences.secondaires@vd.ch). Les renseignements fournis seront en phase avec l'avancement des travaux du groupe de travail fédéral chargé du dossier. Le Conseil d'Etat invite en outre les communes vaudoises concernées à une séance d'information le 21 juin à Montreux. La mise sur pied d'un groupe de travail technique ouvert aux milieux et instances les plus concernées y sera abordée. Mais ce dernier ne pourra utilement voir le jour qu'au terme des travaux de base du groupe de travail fédéral, soit en automne 2012.
Le Conseil d'Etat interviendra également auprès de la Confédération afin que les intérêts des protecteurs du paysage et les intérêts de l'économie locale et régionale soient considérés de manière adéquate.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 - DEC, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10