Le Conseil d’Etat répond à la motion Glayre et propose d’adapter le dispositif dès 2027

La motion Yann Glayre et consorts demande de modifier l’art. 7 al. 2 LTVB afin de ramener de 50 % à 25 % le plafond légal des majorations applicables aux voitures automobiles légères les plus émettrices de CO₂. Elle vise également à revenir sur les augmentations de majorations entrées en vigueur au 1er janvier 2026, à la suite des décisions prises dans le cadre des débats budgétaires au Grand Conseil.

Le Conseil d’État estime qu’une réduction du plafond légal à 25 % ne serait pas compatible avec les objectifs poursuivis lors de l’adoption de la LTVB en 2023. Fondé sur les émissions de CO₂ des véhicules, le système de rabais et de majorations vise en effet à encourager le recours à des voitures légères moins polluantes et à favoriser la transition vers des formes de mobilité à faibles émissions. Une réduction du plafond légal affaiblirait la portée incitative du dispositif et limiterait la marge de manœuvre du Conseil d’État pour accompagner l’évolution du parc automobile vaudois.

Le gouvernement propose dès lors au Grand Conseil de maintenir dans la loi le plafond maximal de 50 %, tout en adaptant les taux effectivement appliqués dans le règlement, qui relève de sa compétence.

Des majorations réduites et des rabais mieux différenciés

Afin de répondre aux préoccupations relatives à l’augmentation de certaines taxes et aux écarts de taxation entre voitures présentant des émissions proches, le Conseil d’État a décidé de revoir les majorations et les rabais prévus dans le règlement d’application.

La majoration applicable aux voitures les plus émettrices de CO₂ sera ainsi ramenée de 50 % à 40 %. Cette diminution concernera quelque 42'700 véhicules. Les deux autres taux de majoration, fixés à 15 % et 25 %, demeureront inchangés.

Parallèlement, les rabais accordés aux voitures à faibles émissions seront adaptés afin de mieux différencier les motorisations. Les voitures automobiles légères entièrement électriques, dont les émissions directes de CO₂ sont nulles, continueront de bénéficier du rabais maximal de 90 %. En revanche, le rabais applicable aux voitures émettant moins de 95 g de CO₂ par kilomètre selon la norme NEDC, respectivement moins de 118 g selon la norme WLTP, passera de 90 % à 75 %. Celui accordé aux voitures émettant entre 95 et 100 g selon la norme NEDC, respectivement entre 118 et 124 g selon la norme WLTP, sera ramené de 75 % à 60 %.

Cette adaptation tient notamment compte du fait que les voitures hybrides peuvent générer des émissions significatives de CO₂ lorsque leur moteur thermique est utilisé. Elle permet ainsi de maintenir un avantage plus marqué pour les véhicules entièrement électriques.

Un dispositif équilibré, sans diminution des recettes fiscales

La révision du règlement vise à concilier les préoccupations exprimées lors des débats parlementaires avec les objectifs environnementaux et les impératifs financiers du Canton.

La réduction de la majoration maximale sera compensée par l’adaptation des rabais accordés aux voitures à faibles émissions. Selon les estimations établies sur la base du parc automobile de référence, le nouveau dispositif devrait ainsi préserver globalement les recettes de la taxe des voitures automobiles légères, estimées à quelque 215 millions de francs (la taxe des véhicules automobiles [y compris véhicules lourds, agricoles, motocycles] est estimée à 236 millions).

À l’inverse, l’application de la motion Yann Glayre, qui impliquerait un retour aux taux de majoration en vigueur en 2024 et 2025, entraînerait une diminution des recettes estimée à quelque 13,3 millions de francs par rapport à la taxation 2026. Une application rétroactive nécessiterait en outre d’importantes adaptations administratives et informatiques.

Avec cette révision, le Conseil d’État entend apporter une réponse pragmatique aux préoccupations exprimées, en réduisant la taxation des voitures les plus émettrices tout en maintenant les incitations en faveur de motorisations moins polluantes. Le Grand Conseil sera appelé à se prononcer sur le projet de modification législative présenté en réponse à la motion. Les adaptations réglementaires décidées par le Conseil d’État entreront, quant à elles, en vigueur le 1er janvier 2027.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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