Le Conseil d’Etat répond au parlement et rend publics deux rapports sur les opérations d’évacuation de la ZAD du Mormont

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 07 juillet 2021

Répondant à plusieurs interpellations parlementaires ainsi qu’à une résolution adoptée par le Grand Conseil au sujet de l’occupation de la colline du Mormont, le Conseil d’Etat précise qu’il a agi selon ses prérogatives et les principes que lui offre le cadre légal en vigueur. Il relève par ailleurs le caractère proportionné des opérations d’évacuation faisant suite à une décision de justice. Dans ce contexte, il détaille les moyens engagés et les coûts de l’intervention. Par ailleurs, la séparation des pouvoirs ne lui permet pas de commenter les sanctions pénales prononcées à l’encontre des personnes interpellées. Le Conseil d’Etat rend également publics deux rapports: celui des observateurs indépendants délégués sur le terrain ainsi que celui de la Police cantonale.

Sur le plan judiciaire, le Conseil d’Etat rappelle, dans ses réponses aux députés, qu’en cas d’occupation illicite, seul le propriétaire lésé a la qualité pour agir auprès des instances judiciaires et que l’Etat n’est pas habilité à intervenir spontanément pour évacuer les occupants en l’absence d’une décision de justice. En l’occurrence, le Tribunal d’arrondissement de la Côte a rendu une décision le 24 février 2021 ordonnant aux zadistes de quitter les lieux dans les 20 jours, faute de quoi ils seraient évacués. Les zadistes ne s’étant pas exécutés dans le délai imparti, le propriétaire Holcim SA, a requis l’exécution de la décision le 29 mars et la Police cantonale est intervenue le lendemain.

Concernant l’évacuation, le Conseil d’Etat relève l’incertitude qui entourait une opération d’une telle envergure, de surcroît en pleine pandémie, préparée dans un court laps de temps, sans connaître précisément le nombre de personnes présentes sur le site au vu des nombreux appels à soutien lancés les jours précédents. Ce contexte a conduit les forces de l’ordre à anticiper les moyens nécessaires pour l’évacuation qui s’est finalement déroulée sans heurts majeurs. Le dispositif comprenait également du personnel médical et des pompiers.

Répondant à plusieurs questions concernant le coût de l’opération, le gouvernement indique que le montant, qui couvre l’engagement du groupement latin de sécurité et de maintien de l’ordre (GMO), se monte à environ 239'000 francs.

Enfin, le Conseil d’Etat, tout en précisant que 144 personnes ont été prises en charge par les services de police lors de l’évacuation, tient à préciser qu’il ne lui appartient pas, ni à la Police cantonale, de définir les responsabilités pénales des personnes concernées.

Comme annoncé lors de l’opération, le Conseil d’Etat rend également public le rapport des observateurs indépendants mandatés par la cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité pour assister à l’opération. Il tient à les remercier d’avoir accepté de remplir cette mission d’observation, de suivi des actions de la police et d’information. S’ils donnent une appréciation globale positive, les observateurs formulent un certain nombre de remarques, dont le Département a pris connaissance avec attention. Le rapport de synthèse de la Police cantonale, également publié aujourd’hui, constitue pour sa part un retour d’expérience et apporte un éclairage du point de vue des forces de l’ordre.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud