Le Conseil d'Etat répond aux remarques du CCF

Le Gouvernement prend acte de la réserve liée à l'application de l'article 14 de la Loi sur les finances ainsi que des diverses remarques formulées par le CCF, et informe la Commission des finances des mesures prises.

Le Conseil d'Etat salue les travaux réalisés par le CCF, qui permettent d'améliorer la gestion et le contrôle des activités financières de l'Etat.

S'agissant de la réserve technique, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a adopté un arrêté prévoyant d'identifier les risques sur débiteurs dans les comptes de l'Etat. Initiée avec les débiteurs fiscaux, cette démarche s'étendra progressivement à l'ensemble des débiteurs de l'Etat. Le Gouvernement se réjouit de l'évolution positive observée par le CCF, en particulier dans la qualité de l'information comptable au sein de l'Administration cantonale des impôts.

Afin de répondre pleinement aux observations du CCF, le Conseil d'Etat entend poursuivre la réforme financière et comptable de l'Etat. Il présentera à l'automne au Grand Conseil son nouveau projet de Loi sur les finances, qui clarifiera les compétences financières, précisera le processus budgétaire et redéfinira les principes généraux sur la représentation de l'Etat dans les organismes privés ou publics. Par la suite, le Gouvernement proposera une loi sur les subventions, qui permettra de donner un cadre légal aux procédures d'attribution et de contrôle des subventions.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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