Le Conseil d’Etat salue la décision du comité « SOS Communes » de retirer son initiative populaire
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 27 juin 2024
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Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise
Suite à l’adoption par le Grand Conseil le 4 juin dernier du contre-projet du Conseil d’État pour une Nouvelle péréquation intercommunale (NPIV), le comité « SOS Communes » a annoncé ce jour le retrait de son initiative. Le Conseil d’État salue cette décision et précise les étapes suivantes.
En faisant usage d’une possibilité offerte par l’art. 124 de la loi sur les droits politiques, le comité « SOS Communes » a retiré son initiative sous condition que le contre-projet adopté le 4 juin dernier par le Grand Conseil (113 oui, 8 non et 16 abstentions) entre en vigueur.
Après avoir réussi à fédérer les deux associations faîtières et une très large majorité de communes autour de son contre-projet consensuel (acceptation à plus de 80% dans leurs assemblées générales), le Conseil d’État salue la décision du comité SOS Communes de se rallier à la Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise.
Les textes légaux composant le contre-projet seront publiés dans la Feuille des avis officiels le 28 juin prochain. Compte tenu des fériés estivaux, le délai référendaire s’étendra sur 70 jours. Sous réserve du résultat d’une éventuelle votation populaire, la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFTS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat
- DICIRH, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes