Le Conseil d'État salue l'approbation de la 4e adaptation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral
Communiqué de presse
Publié le 31 janvier 2018
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La 4e adaptation du plan directeur cantonal a été approuvée ce jour par le Conseil fédéral. Le Conseil d'État salue cette décision qui met fin au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir dans le canton. Il s'agit maintenant de poursuivre l'application de cette 4e adaptation, au niveau notamment du redimensionnement des zones à bâtir dans les communes, de la mise en oeuvre du système de gestion des zones d'activités et de la protection des surfaces d'assolement.
Permettant de mettre en oeuvre la législation fédérale sur l'aménagement du territoire, la 4e adaptation du plan directeur cantonal (PDCn) a été approuvée ce jour par le Conseil fédéral. Cette décision confirme l'important travail effectué par le Canton depuis 2014 pour se mettre en conformité avec le cadre légal fédéral révisé. Elle met un terme au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir dans le canton. Le Conseil d'État salue cette approbation et prend acte des réserves et mandats émis par la Confédération, qui seront pris en compte dans l'application du PDCn, ainsi que lors de sa prochaine adaptation. Le Conseil d'État répond, par la même occasion, aux interpellations des députés Courdesse, Räss et Lohri relatives à la mise en oeuvre de la 4e adaptation du PDCn.
L'application de la 4e adaptation du PDCn se poursuit à plusieurs niveaux. Les communes disposant de zones à bâtir d'habitation et mixtes trop importantes par rapport à leurs besoins doivent procéder à leur redimensionnement d'ici au 30 juin 2022. Elles peuvent non seulement bénéficier de l'appui technique du Service du développement territorial, mais également profiter de subventions accordées par le Département du territoire et de l'environnement pour financer les études entreprises dans ce cadre.
Le Canton poursuit quant à lui l'élaboration du système de gestion des zones d'activités, qui sera mis en oeuvre durant le premier semestre 2018. Il veille également au respect du contingent de 75'800 hectares de surfaces d'assolement qu'il doit en tout temps garantir sur son territoire et travaille à la reconstitution de la marge de manoeuvre par rapport à ce contingent, selon la stratégie adoptée par le Conseil d'État en juin 2017.
L'approbation de la 4e adaptation du plan directeur cantonal par la Confédération clôt le premier volet de la mise en oeuvre de la loi sur l'aménagement du territoire dans le canton. Le second volet, soit l'introduction d'un régime de compensation des avantages et inconvénients des mesures d'aménagement (taxe sur la plus-value), est actuellement en discussion au Grand Conseil, dans le cadre des débats sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. Cette disposition doit impérativement entrer en vigueur avant le 1er mai 2019.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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