Le Conseil d'État se félicite de l'approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral

Une nouvelle étape cruciale est aujourd'hui franchie dans le domaine de l'aménagement du territoire. Reconnaissant la qualité du travail effectué par le Canton de Vaud, le Conseil Fédéral a approuvé le projet adopté par le Grand Conseil le 5 juin 2007, le déclarant ainsi, à deux restrictions près, conforme à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Le Gouvernement fixera prochainement par arrêté la date de son entrée en vigueur

Le Conseil fédéral a procédé à deux modifications mineures. Dans le projet qui lui a été soumis, le Gouvernement fédéral a limité les territoires définis comme étant à habitat traditionnellement dispersé (où la reconversion des bâtiments est facilitée). La mesure est néanmoins applicable dans le périmètre retenu par la Confédération. Celle-ci demande également au Canton de préciser dans le plan directeur la mesure concernant les paysages dignes de protection et les constructions caractéristiques. Le PDCn dans sa forme actuelle contient déjà les critères permettant de définir les paysages qui doivent relever de cette catégorie. Le Canton devra encore délimiter précisément la situation géographique de ces paysages dignes de protection et les soumettre à nouveau à l'approbation fédérale.

Le Conseil fédéral attend également quelques compléments, notamment une carte de synthèse, l'introduction dans le PDCn des études en cours (sur les installations à forte fréquentation par exemple), des grands projets conduits avec des partenaires (projets d'agglomération, projets menés avec d'autres cantons).

Une première mise à jour du Plan directeur cantonal étant prévue pour la fin de l'année, elle permettra au Conseil d'État de soumettre au Grand Conseil des propositions pour répondre aux exigences formulées par le Conseil fédéral.

La vocation de ce plan directeur cantonal est de garantir, dans le contexte de croissance démographique actuel, la qualité du cadre de vie et le dynamisme économique du canton en luttant notamment contre l'étalement urbain et le gaspillage de ressources. Aussi, il favorise une utilisation davantage rationnelle de l'espace en harmonisant le développement de l'urbanisation avec celui des transports publics. Pour cela, il promeut l'implantation des nouveaux habitants dans les centres (cantonaux, régionaux et locaux) bien dotés en équipements publics et bien desservis par les réseaux de transport.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'État, 021 316 60 10