Le Conseil d'Etat s'engage pour le référendum contre le paquet fiscal de la Confédération
Communiqué de presse
Publié le 03 juillet 2003
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Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret confirmant son intention de participer à un référendum des cantons contre le paquet fiscal de la Confédération. Ce faisant, il suit une recommandation votée le 20 juin dernier par la Conférence des gouvernements cantonaux. Il s'agit d'un acte historique, le droit de référendum des cantons inscrit dans la Constitution fédérale n'ayant jamais été utilisé jusqu'ici. La décision finale du Canton à ce sujet appartient au Grand Conseil.
Le train de mesures fiscales adopté par les Chambres fédérales le 20 juin dernier introduit un nouveau régime d'imposition pour les familles et les propriétaires immobiliers ainsi qu'un allègement des droits de timbre.
En assemblée plénière, la Conférence des gouvernements cantonaux a adressé une recommandation qui vise à combattre cette décision par le lancement d'un référendum des cantons. Le Conseil d'Etat soutient cette démarche. Il veut ainsi montrer son opposition à ce projet qu'il juge inacceptable en raison des conséquences graves qu'il aurait sur les finances cantonales.
Le Conseil d'Etat conteste notamment le changement du système d'imposition de la propriété du logement; ce changement lui paraît injuste, anticonstitutionnel et incohérent du point de vue politico-financier. De plus, à ses yeux, la coïncidence entre les mesures d'allégement budgétaire, les réductions fiscales et les incidences dans le domaine de la LAMAL est insoutenable. Les projets cumulés engendrent des charges supplémentaires insupportables pour le canton et les communes. Ensemble, ces mesures grèveraient la marge de manoeuvre du canton et auraient comme conséquence une péjoration financière estimée à 386 millions de francs dès 2009.
Si huit cantons décident de lancer le référendum d'ici au 8 octobre, le peuple devra voter sur le projet d'allégements fiscaux. Trois cantons ont déjà décidé de lancer le référendum (Berne, Soleure et St-Gall) et cinq autres ont d'ores et déjà annoncé leur volonté d'y souscrire, sous réserve de la décision de leur parlement d'ici le mois d'octobre ; il s'agit des cantons du Valais, de Fribourg, du Tessin, de Zurich et de Schaffhouse.
La participation du canton de Vaud au référendum doit encore être débattue au Grand Conseil qui est souverain en la matière.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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