Le Conseil d'Etat s'oppose à la suppression de l'impôt sur les successions et fixe les lignes de son contre-projet
Communiqué de presse
Publié le 30 janvier 2002
Partenaire(s)
Initiative populaire cantonale
Le Conseil d'Etat s'oppose à l'initiative populaire visant la suppression de l'imposition des successions et donations en ligne directe et entre conjoints. Il a posé les bases d'un contre-projet qu'il présentera d'ici l'été. Par ce contre-projet, le Gouvernement entend assouplir un régime d'impôts obsolète par certains aspects, tout en maintenant des recettes fiscales suffisantes. En cas d'acceptation de l'initiative, l'Etat serait privé de quelque 50 millions de francs par année.
L'initiative libérale qui a abouti en 2000 devrait être soumise à la votation populaire avant la fin de cette année. Pour les finances publiques, la disparition pure et simple de l'impôt sur les successions entraînerait un manque à gagner d'environ 50 millions de francs selon la moyenne des recettes des derniers exercices. Dans les circonstances difficiles qu'il affronte, le canton ne peut subir une pareille diminution de ses rentrées fiscales. De l'avis du Conseil d'Etat, mieux vaut maintenir une contribution sur l'enrichissement par héritage que taxer plus lourdement le revenu du travail.
Le Gouvernement estime cependant que des allégements, voire des suppressions se justifient dans plusieurs situations. En particulier, le canton de Vaud est l'un des derniers à prélever l'impôt sur les successions entre conjoints. Critiquée aussi, l'imposition du transfert d'entreprises aux descendants directs ne facilite pas le maintien de l'exploitation au sein de la famille. Fort de ces améliorations souhaitables, le Conseil d'Etat présentera un contre-projet durant le premier semestre 2002, dont les lignes directrices sont d'ores et déjà fixées:
- Suppression de l'imposition des donations et successions entre conjoints.
- Augmentation des montants au-dessous desquels l'impôt sur les successions et donations en ligne directe descendante n'est pas perçu.
- Réduction globale du barème de l'impôt en ligne directe descendante.
- Allègement de l'impôt frappant le transfert d'entreprises en ligne directe descendante.
Les nouveaux barèmes sont à l'étude actuellement. L'adoption par le peuple de ce contre-projet entraînerait une diminution des recettes qui ne devrait pas excéder 25 millions de francs. Soit la part de l'initiative que le Gouvernement estime judicieuse au plan moral et financièrement supportable.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles Favre, chef du Département des finances, 316 20 00; Pierre Curchod, chef de la Division juridique et législative de l'Administration cantonale des impôts, 316 21 21