Le Conseil d'Etat souhaite reporter la votation à l'automne 2004

Le Conseil d'Etat vient d'adopter un exposé des motifs et projet de décret (EMPD) qui vise à prolonger de 18 mois le délai de mise en votation de l'initiative " Des notes pour une école transparente ". Cet EMPD sera soumis au Grand Conseil, organe compétent en la matière. Formellement, une prolongation de 24 mois aurait pu être demandée au Parlement au-delà du délai ordinaire de deux ans accordé par la Constitution pour soumettre une initiative au peuple.

Cette demande de report à l'automne 2004 se justifie par la nécessité de terminer l'implantation de la réforme EVM. Ainsi, à l'issue de l'année scolaire 2003-2004, EVM aura été en vigueur au moins un an dans l'ensemble des degrés de la scolarité obligatoire. Le Conseil d'Etat a donc jugé essentiel que le peuple puisse se prononcer en connaissance de cause sur une initiative dont l'objet, l'évaluation du travail des élèves, concerne un axe important du projet pédagogique porté par EVM. Ce délai supplémentaire permettra ainsi l'établissement du bilan final de la mise en ?uvre de la réforme (un premier bilan a été établi en février 2001) et l'émergence d'un débat circonstancié qu'un vote intervenant lors du premier semestre 2003 aurait rendu difficile. Pendant ce temps, les ajustements nécessaires actuellement à l'étude seront introduits, à l'image de la fréquence de l'information périodique destinée aux parents, de la décision d'orientation en fin de 6e année, du certificat de fin d'études, des épreuves de référence ou de l'organisation des établissements. L'intégration de ces ajustements constitue, aux yeux du Conseil d'Etat, un paramètre déterminant pour juger de la qualité de la réforme.

Parallèlement, l'étude de la problématique de l'évaluation au niveau romand constitue un autre élément important qui amène le Conseil d'Etat à souhaiter la mise en votation de l'initiative lors du dernier trimestre 2004. Les travaux menés par les cantons romands relatifs au Plan d'étude cadre (PECARO) n'aboutiront en effet pas avant le début de l'année 2004. Ils constitueront un matériau de réflexion déterminant dans la perspective de la votation et de la formulation d'un éventuel contre-projet à l'initiative, ceci en indiquant les tendances qui se dessinent à l'échelon intercantonal quant au choix du type d'évaluation. D'ici là, et après la décision du Grand Conseil, les partenaires de l'école et les groupes intéressés seront invités à deux journées de réflexion et d'échange dont la première, portant sur l'évaluation, se tiendra au mois de juin 2003. Elle marquera une première étape dans un débat que le Conseil d'Etat souhaite riche et ouvert, et qui se poursuivra à l'automne par une seconde journée consacrée aux finalités de l'école.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFJ, Anne-Catherine Lyon, cheffe du département, 021 316 30 01 DFJ, Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01