Le Conseil d'Etat souhaite réserver le droit de référendum aux citoyennes et aux citoyens du canton
Communiqué de presse
Publié le 14 décembre 2006
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Votation sur l'initiative " La Parole aux communes! "
Le Conseil d'Etat appelle le Grand Conseil et les Vaudois à rejeter l'initiative " La Parole aux communes! ". Il estime en effet que cette initiative ne constitue pas une avancée démocratique, mais introduit au contraire une concurrence entre les citoyens et les communes. A ses yeux, les municipalités d'une quarantaine de communes n'ont pas autant de légitimité pour obtenir un référendum que 12'000 citoyens. Le Grand Conseil puis les électeurs seront appelés à se prononcer sur cette initiative.
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret prévoyant la convocation des électeurs afin qu'ils se prononcent sur l'initiative populaire " La Parole aux communes! ". Il demande au Grand Conseil de recommander au peuple le rejet de cette initiative.
Celle-ci propose d'introduire dans la Constitution un droit de référendum à l'usage des communes. Selon ce projet, les exécutifs de 10% des communes (soit aujourd'hui 38 municipalités) auraient la possibilité, sans considération du nombre de leurs habitants, de provoquer un référendum sur toute loi ou tout décret voté par le Grand Conseil.
Le Conseil d'Etat relève que le droit de référendum d'essence populaire existe pour les citoyens et les citoyennes qui doivent en 40 jours rassembler 12'000 signatures. Le Gouvernement s'oppose à ce que cette même possibilité soit donnée à une quarantaine d'exécutifs communaux, c'est-à-dire à moins de 200, voire moins de 100 personnes seulement. Le projet prévoit en effet de ne donner ce pouvoir qu'aux municipalités, sans consultation de leurs conseils communaux ou généraux. Comment justifier la facilité avec laquelle un nombre limité de municipalités pourrait provoquer un référendum, quand les comités référendaires doivent rassembler 12'000 paraphes de citoyennes et de citoyens dans le même délai?
Le Gouvernement ne s'oppose pas par principe à l'extension du droit de référendum. Il demande à ce qu'un nouveau droit dans ce domaine ait une assise démocratique solide. Or une municipalité de 3 à 7 membres ne peut prétendre représenter l'opinion de tous les citoyens d'une commune sur la multitude de sujets susceptibles d'être soumis à référendum.
Le Conseil d'Etat souligne que l'autonomie communale à laquelle il est très attaché, comme les intérêts des communes, ne sont pas menacés. Le système actuel du référendum populaire est manifestement suffisant. Les communes peuvent aussi y faire appel. Ce fut le cas à l'encontre du décret du 13 décembre 2005 sur le financement des transports publics.
La votation sur cette initiative pourrait intervenir le 17 juin 2007.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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