Le Conseil d'Etat soutient les améliorations foncières dans l'agriculture

Depuis 1961, l'Etat de Vaud subventionne les travaux d'améliorations foncières pour un montant annuel d'environ 10 millions de francs. Afin de pouvoir poursuivre cet effort - crucial pour le monde rural - le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 41 millions portant sur les années 2003 à 2006. Ce crédit tient compte des difficultés budgétaires de l'Etat, sans péjorer la situation du secteur agricole vaudois par rapport à ses concurrents. Il permet aussi de maintenir un développement territorial durable de l'espace rural.

En plus de la proposition de crédit, le document soumis au Grand conseil présente trois autres objets :

Le rapport sur l'évolution des AF : les améliorations foncières d'aujourd'hui jouent non seulement un rôle essentiel dans le développement durable de l'espace rural et périurbain, mais sont également un partenaire efficace de la gestion foncière, aussi en milieu urbain. Elles participent par exemple - notamment à l'aide d'outils comme le remaniement parcel-laire - à la restructuration urbaine et à la mise en valeur des zones à bâtir. Les AF facilitent par ailleurs des partenariats entre acteurs privés et collectivités publiques pour trouver des solutions concrètes aux problèmes complexes posés par la dynamique territoriale actuelle.

La réponse du Conseil d'Etat au postulat Ballif : le Conseil d'Etat ne trouve pas opportun que le Grand Conseil se prononce sur chaque projet, et estime que l'octroi d'un crédit-cadre est la solution qui répond le mieux aux exigences d'une gestion financière efficace. Le Conseil d'Etat propose toutefois de compléter ses conditions de financement et de subor-donner son soutien financier, pour tout projet important, à une prise de décision formelle. Celle-ci s'effectuera sur la base d'études préliminaires statuant sur la faisabilité et l'opportunité des travaux à entreprendre.

Projet de loi : la loi vaudoise sur les améliorations foncières date de 1961, et sa dernière modification importante a eu lieu en 1997. Celle-ci avait notamment pour buts d'assurer une meilleure prise en compte de la protection de l'environnement et de se doter d'instruments pour la gestion foncière en terrains à bâtir. Ainsi, les nouvelles modifications proposées constituent avant tout en une mise à jour de plusieurs points sur lesquels la loi nécessite une adaptation ou était restée lacunaire. Certaines propositions de modifications découlent par ailleurs de la réponse au postulat Ballif.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Roland Prélaz-Droux, chef du Service des améliorations foncières, 021 316 64 44 ou 076 383 19 20