Le Conseil d'Etat soutient les nouveaux articles constitutionnels sur la formation

Les nouveaux articles constitutionnels visent à créer un espace suisse de la formation, avec comme principaux objectifs un meilleure cohérence des systèmes scolaires, une mobilité facilitée, une contribution à l'égalité des chances et une assurance de qualité, et ce dans le respect des compétences cantonales.

Dans le domaine de l'École obligatoire, les nouveaux articles demandent aux cantons de s'accorder sur la définition de la scolarité obligatoire, sur l'âge de début de la scolarité, sur la durée et les objectifs de chaque niveau de formation ainsi que sur les conditions pour passer à un niveau supérieur et la reconnaissance mutuelle des diplômes de formation. La Confédération ne pourra intervenir que dans le cas où les cantons ne parviendraient pas à trouver un accord sur ces domaines de coordination. Les cantons se sont d'ores et déjà attelés à la mise en oeuvre de cette coordination renforcée : la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a lancé une large consultation sur l'avant-projet d'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (niveau national), et la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin en a fait de même pour l'avant-projet de Convention scolaire romande (niveau romand).

Dans le domaine des universités, des hautes écoles spécialisées (HES) et des hautes écoles pédagogiques, la réforme prévoit un pilotage commun par les cantons et par la Confédération. La coordination vise ici une meilleure utilisation des ressources à disposition et la constitution de centres de compétences dont la place universitaire vaudoise ne peut que profiter.

Enfin, les nouveaux articles constitutionnels concrétisent le principe d'égalité des chances dans plusieurs domaines d'actualité : la reconnaissance de la formation continue, l'introduction d'un principe de reconnaissance sociale équivalente pour la formation et la formation professionnelle ainsi que la confirmation du soutien financier de la Confédération et de ses compétences d'harmonisation en matière de bourses d'études.

Cette réforme constitutionnelle est le résultat de près de dix ans de travaux parlementaires. Elle bénéficie de soutiens très larges : le Conseil fédéral et la quasi-totalité des parlementaires fédéraux, des cantons, des partis, des organisations économiques et des syndicats la soutiennent.

Le Conseil d'Etat recommande aux Vaudoises et aux Vaudois d'approuver ces nouveaux articles constitutionnels, qui répondent de manière appropriée aux exigences de qualité, de mobilité et d'égalité des chances inhérents à une société démocratique tournée vers l'avenir.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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