Le Conseil d'Etat supprime l'octroi du permis L pour les danseuses de cabaret originaires d'Etats tiers
Communiqué de presse
Publié le 08 mars 2007
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Déterminé à lutter contre toutes les formes potentielles de trafic d'êtres humains, le Conseil d'Etat a décidé de renoncer à titre préventif à la délivrance de permis L pour les danseuses de cabaret originaires d'Etats tiers. Cette mesure prendra effet dès le 1er juillet 2007, afin de permettre aux établissements touchés par cette décision de réorganiser leurs activités.
Devant la surenchère qui s'exerce dans le domaine de la prostitution et l'impossibilité de fait de garantir aux personnes concernées un cadre minimal de travail décent et conforme aux normes applicables, la suppression des permis L apparaît aujourd'hui comme la seule mesure susceptible de freiner le développement des réseaux de traite des femmes actifs dans les régions économiquement faibles.
Dans le canton de Vaud, plus de 50% des 900 danseuses ayant un reçu un permis L en 2006 sont originaires d'Ukraine, de Moldavie, de Biélorussie, d'Ouzbékistan, de Russie, de Bulgarie et de Roumanie; 30% viennent du Maroc, le solde se répartissant entre la République dominicaine, la Côte d'Ivoire, les Philippines, la Thaïlande et le Brésil.
Le risque non négligeable que de fortes pressions soient exercées sur ces femmes est tel qu'il justifie l'abandon de ce statut. A l'instar de ce qui se passe dans un nombre croissant de cantons, le CE se résout à cette mesure comme l'y autorise le droit et la nouvelle Loi sur les étrangers, qui entrera en vigueur en janvier 2008.
Sur le plan migratoire, l'extension de la libre circulation des personnes donne cependant toute faculté aux agences de placement et aux cabaretiers de recruter des citoyennes de l'UE qui, contrairement aux ressortissantes d'Etats tiers, disposeront de la mobilité géographique et professionnelle, soit de la possibilité de se soustraire à d'éventuelles pressions.
Afin de prévenir le risque d'une exploitation supplémentaire lié à la clandestinité et de combattre la prostitution forcée, le Service de l'emploi (SDE), le Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) par l'intermédiaire de la Police cantonale du commerce (PCC), ainsi que les autorités de police, ont été chargés d'accentuer et de coordonner les mesures de contrôle tant sur la plan de la lutte contre le travail illicite qu'en application de la Loi sur la prostitution.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01 - roger.piccand@vd.ch