Le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle

Le 28 mai 2008, l'Office fédéral de l'énergie sollicitait la position des cantons sur la demande de suppression de la limitation de la durée d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg déposée par l'exploitante. Le 17 septembre, le Conseil d'Etat répondait que les efforts consentis pour infléchir la demande en énergie électrique ne permettaient pas de compenser la production de Mühleberg, de sorte qu'il paraissait adéquat de poursuivre l'exploitation au-delà de 2012.

Après analyse juridique, le Conseil d'Etat avait estimé que cette réponse ne constituait pas un préavis en matière nucléaire soumis au référendum obligatoire en vertu de l'article 83 de la Constitution vaudoise. A son avis, selon la nouvelle loi fédérale sur l'énergie nucléaire, les cantons n'émettaient plus un « préavis » mais une simple réponse qui ne liait pas les autorités fédérales. En outre, la procédure en cause ne concernait pas une nouvelle concession mais uniquement la modification des conditions d'exploitation d'une centrale existante. Plusieurs recourants dont des députés Verts au Grand Conseil avaient saisi la Cour constitutionnelle au motif que cette prise de position aurait dû être soumise au référendum obligatoire.

La Cour constitutionnelle a déclaré les recours irrecevables au motif qu'ils ont été déposés tardivement. Dans ses considérants, la Cour relève que la portée de l'article 83 al. 1 lettre d Cst-VD est obscure. Elle fait cependant une interprétation différente de celle du Conseil d'Etat et considère que la réponse cantonale aurait dû faire l'objet d'un scrutin populaire. Elle estime toutefois que le vice n'est pas à ce point manifeste qu'il doive conduire à la nullité du préavis.

Le Conseil d'Etat prend acte de cet arrêt qui précise la portée de l'article 83 al. 1 lettre d Cst-VD au regard de la nouvelle législation fédérale en matière nucléaire. Il tiendra compte de cette jurisprudence à l'avenir, notamment pour les demandes de concessions pour la construction de nouvelles centrales nucléaires.

Le Conseil d'Etat interpelle officiellement le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour savoir quand ce département prévoit de prendre sa décision finale sur Mühleberg. Il pourra ainsi décider de l'opportunité d'organiser une votation cantonale sur ce sujet en novembre.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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