Le Conseil d'Etat vise la régularisation ou l'aide au retour

En revanche, il a décidé d'exécuter les renvois pour quelque 300 autres personnes, qui n'ont plus aucune chance de voir l'autorité fédérale, seule compétente, régulariser leur situation. Pour les aider à prendre un nouveau départ dans leur pays d'origine, il met sur pied un programme ponctuel d'incitation au retour.

Depuis 1996, le canton de Vaud mène une politique qualifiée " d'humaine et réaliste " en matière de renvoi de requérants d'asile déboutés. Cette politique a consisté à ne pas exécuter les décisions de renvoi pour plusieurs centaines de personnes en raison de leur situation particulière (situation dans leur pays d'origine, vulnérabilité, durée de leur séjour en Suisse). Elle a conduit à une charge financière pour le canton, couverte dans le cadre de crédits supplémentaires (Fr. 5.9 mios en 2001, Fr. 5.5 mios en 2002), dans la mesure où les frais d'assistance de certaines de ces personnes n'étaient plus remboursés par la Confédération. Le DIRE a mené des discussions avec les autorités fédérales visant à obtenir, en application de la circulaire conjointe OFE/ODR du 21 décembre 2001, des admissions provisoires pour certaines d'entre elles. C'est dans ce cadre que le canton vient d'obtenir à titre humanitaire l'octroi d'admissions provisoires pour 47 requérants (qui s'ajoutent aux 71 déjà décidées précédemment). L'examen de plusieurs dizaines d'autres cas se poursuit.

Face à des situations humainement difficiles, le canton a ainsi entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour trouver avec les autorités fédérales des solutions. Toutefois, il ne peut continuer, de façon isolée, à surseoir à l'exécution des renvois des personnes définitivement déboutées par l'autorité fédérale, seule compétente en la matière. Il s'agit notamment de personnes qui, malgré une durée de séjour supérieure à quatre ans, ne satisfont pas aux exigences de la circulaire. Ne pouvant laisser perdurer un statut incertain et précaire, le Conseil d'Etat a décidé de les renvoyer dans leur pays d'origine.

Afin que ces requérants puissent prendre un nouveau départ dans la vie, le Conseil d'Etat met sur pied un programme d'incitation au retour, unique, limité dans le temps. Une aide financière de 2000 francs par adulte et de 1000 francs par enfant sera octroyée à tous ceux décideront de partir avant le 31 mai 2003. Pour les familles avec enfant en scolarité obligatoire le délai est prolongé jusqu'au 15 juillet. Pour les personnes qui se seront vues signifier leur renvoi et qui ne partiraient pas dans le cadre de ce programme, l'exécution de la décision interviendra dans les meilleurs délais au besoin avec l'application de mesures de contrainte.

Ce programme d'incitation au retour sera financé par les économies réalisées sur les frais d'assistance actuellement à charge du canton.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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