Le Contrôle cantonal des finances contrôlera prochainement la totalité des établissements médico-sociaux (EMS)
Communiqué de presse
Publié le 29 juin 1999
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Le Conseil d'Etat, en accord avec la Commission des finances (COFIN), va mandater le Contrôle cantonal des finances (CCF) pour examiner la gestion de la totalité des EMS d'intérêt public. Après le contrôle de 9 nouveaux EMS par le CCF montrant des problèmes récurrents, la COFIN a demandé que toute la lumière soit faite dans ce domaine. Le Gouvernement partage ces préoccupations et accède à cette demande. Les 114 EMS qui n'ont pas encore été contrôlés par le CCF le seront d'ici à la fin 1999.
Ce mandat est donné au CCF suite au contrôle de 9 EMS dans lesquels on retrouve, quoiqu'à un degré de gravité moindre, des problèmes identiques à ceux qui avaient été constatés dans 7 EMS en 1997. Par exemple, plusieurs EMS laissent apparaître des frais privés comptabilisés dans l'exploitation ou une dotation en personnel insuffisante. Les EMS examinés jusqu'ici ont été choisis sur la base d'une analyse de risque. Les résultats de ces contrôles sont donc peut-être plus sombres que pour l'ensemble des EMS. Le contrôle systématique permettra de le vérifier.
Cela dit, le Conseil d'Etat relève les difficultés qu'il rencontre lorsqu'il s'agit de donner suite à ces rapports en l'état actuel du cadre juridique. C'est pourquoi, plutôt que d'ordonner un audit systématique après le contrôle des 7 premiers EMS, il avait préféré mettre sur pied un Comité de pilotage chargé de réfléchir notamment sur les directives comptables, les formes juridiques des EMS ou les salaires de leurs directeurs. Ces propositions seront dans les mains du Conseil d'Etat à la fin de cette année et lui permettront de soumettre dans la foulée au Grand Conseil les modifications légales qui s'imposeront. Grâce au contrôle systématique, le Conseil d'Etat disposera dans le même temps d'un panorama complet de la situation dans l'ensemble des EMS. Un crédit supplémentaire sera demandé au mois d'août à hauteur d'environ fr. 400'000.- pour financer les ressources nécessaires au CCF afin d'exécuter son mandat d'ici à la fin de l'année. Chaque EMS fera l'objet d'un rapport individuel confidentiel, alors que la synthèse sera publiée.
Charles-Louis Rochat, chef du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a par ailleurs rappelé que cette démarche s'inscrit dans le prolongement de nombreuses actions menées par l'Etat et ses partenaires depuis plusieurs années pour rétablir la confiance dans ce domaine d'activité. Depuis deux ans, l'Etat est intervenu dans une vingtaine d'établissements pour procéder à des fermetures, des retraits d'autorisation d'exploiter, des changements de missions ou de direction. En 1998, la CIVEMS, commission de visite des EMS, a visité 50 établissements. Quant à la Commission d'examen des plaintes, elle a été sollicitée à 22 reprises depuis sa création.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Philippe Anhorn, délégué à la communication du DSAS, 021 / 316 50 04