Le Contrôle cantonal des finances recommande au Grand Conseil l'approbation des comptes 2001

L'audit mené par le CCF a été exécuté selon les normes professionnelles reconnues par la Chambre fiduciaire. Ces travaux répondent ainsi à la volonté du Conseil d'Etat et du législateur de contrôler d'une manière approfondie les comptes d'Etat. Ils ont été menés en toute indépendance comme le prévoient les dispositions légales.

Le CCF formule une réserve sur l'application de l'article 14a de la loi sur les finances selon lequel la comptabilité doit donner une situation claire, complète et véridique de la gestion du patrimoine de l'Etat et des dettes. Le CCF relève que la mise en application de ces nouveaux principes nécessite d'importantes modifications dans l'évaluation et la présentation des comptes de l'Etat. Il relève que certaines de ces nouvelles dispositions ne sont pas appliquées au 31 décembre 2001 notamment sur l'enregistrement des risques sur les débiteurs de l'Etat, à l'exception des débiteurs fiscaux. Il constate également l'absence de prise en compte des risques découlant des engagements conditionnels de l'Etat ainsi que sur le manque de principes de valorisation des investissements, placements et participations.

En dépit de la réserve, le CCF recommande au Grand Conseil d'approuver les comptes 2001, le Conseil d'Etat ayant pris des mesures concrètes par l'adoption d'un arrêté, le 29 mai 2000, qui prévoit l'intégration des risques sur débiteurs dès l'exercice 2000 pour ceux de l'Administration cantonale des impôts et pour l'ensemble de l'Etat d'ici 2003. D'autre part un projet de loi sur les finances, actuellement à l'examen pour décision auprès du Conseil d'Etat, clarifie les compétences financières, précise les règles principales applicables à l'élaboration et à l'exécution du budget ainsi que celles relatives à la tenue de la comptabilité de l'Etat.

Dans son rapport au Grand Conseil, le CCF formule également trois remarques sur des éléments qui n'ont pas d'impact significatif sur les comptes annuels mais qui ont trait principalement à l'organisation comptable et administrative de l'Etat.

La Commission des finances a exprimé la volonté d'avancer les dates pour la présentation des comptes, afin que le Grand Conseil soit à même de les approuver lors de sa session de juin. En complément du rapport au Grand Conseil, le CCF a émis, en date du 30 mai, un rapport explicatif sur les travaux qu'il a entrepris dans le cadre de l'audit des comptes 2001 contenant 64 recommandations, dont 15 sont reportées de l'exercice précédent. Elles sont destinées aux services de l'Etat et visent à améliorer et à sécuriser l'information comptable ainsi qu'à renforcer l'organisation administrative et financière de l'Etat. Ce rapport a fait l'objet d'une large procédure de consultation qui a été menée auprès des services en vue de récolter leur position sur les points les concernant, les réponses des services ont fait l'objet d'une annexe au rapport explicatif délivrée le 10 juin.

Le CCF a également délivré son rapport d'activité 2001. Ce document comprend un inventaire des rapports de contrôle déposés dans le courant de l'année 2001.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• M. P. Ethenoz, Chef du Contrôle cantonal des finances (021/316.19.70) M. P.-A. Romanens, Chef de service adjoint (021/316.19.70) M. Th. Bonard, Chef de service adjoint (021/316.19.70)