Le " décret Melly " apparaît aujourd'hui sans objet
Communiqué de presse
Publié le 04 septembre 2006
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Asile : requérants concernés par la circulaire Metzler
Au regard des résultats obtenus en faveur des requérants d'asile concernés par la circulaire Metzler, le Conseil d'Etat appelle le Grand Conseil à ne pas adopter le décret qu'il lui a transmis à la suite de la motion du député Serge Melly. Par ailleurs, en réponse à de nombreuses interventions parlementaires, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport retraçant l'historique de ce dossier.
A l'issue des discussions avec le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat relève aujourd'hui que la motion des députés Serge Melly et consorts relative à " la renonciation aux mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire Metzler " apparaît désormais sans objet. Les résultats obtenus par le Canton dans ce dossier amènent le Gouvernement à recommander aux membres du Grand Conseil de ne pas adopter le décret faisant suite à cette motion.
En effet, le Gouvernement souligne que sur les 1523 personnes que le canton a présentées à partir de novembre 2003 aux autorités fédérales compétentes dans le cadre de la circulaire Metzler, seules 16 sont aujourd'hui concernées par un renvoi. Les 146 personnes dont le dossier n'a pas encore été traité sont actuellement en procédure extraordinaire auprès des autorités fédérales. Celles d'entre-elles qui n'auront pas obtenu une admission provisoire à l'issue de cette procédure verront leurs dossiers être analysés dans le cadre fixé par les discussions avec le DFJP.
Pour leur part, les dossiers des ressortissants éthiopiens et érythréens concernés par le décret n'ont été traités par la Confédération ni sous l'angle de la circulaire Metzler, ni dans le cadre des récentes négociations. En effet, le DFJP, constatant que la situation est sensiblement la même dans tous les cantons, tient à mettre sur pied un traitement uniforme de la question au niveau suisse. Le Conseil d'Etat veillera à obtenir le plus rapidement possible un traitement positif pour ces personnes.
En janvier 2006, le Grand Conseil avait adopté l'entrée en matière sur le décret transmis par le Conseil d'Etat à la suite de la motion des députés Melly et consorts. Les parlementaires ont exprimé à cette occasion leur souhait de voir le Canton renégocier avec la Confédération.
Par ailleurs, en réponse à de nombreuses interventions parlementaires, le Conseil d'Etat a également transmis au Grand Conseil un rapport retraçant l'ensemble du dossier des requérants concernés par la circulaire Metzler.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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