Le décret sur le secteur de l'électricité entrera en vigueur cet automne
Communiqué de presse
Publié le 10 octobre 2005
Partenaire(s)
Rejet du recours St-Légier-la-Chiésaz et de Corsier-sur-Vevey
Le 12 mai dernier, les communes de St-Légier-la-Chiésaz et de Corsier-sur-Vevey déposaient un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre le décret sur l'électricité adopté par le Grand Conseil le 5 avril 2005. La Cour a fait savoir par courrier qu'elle rejetait cette requête, une décision importante pour les autorités vaudoises qui estiment que ce décret constitue la meilleure solution pour maintenir un service public de qualité dans ce domaine.
Depuis le rejet de la loi sur le marché de l'électricité en votation populaire (septembre 2002) et la décision du Tribunal fédéral (affaire Watt/Migros/EEF), le risque d'une libéralisation ouverte et sans règles de ce marché est réel. Cette menace est d'autant plus significative que le nouveau projet du Conseil fédéral de loi sur l'approvisionnement en électricité LApEl a fait l'objet de vives discussions lors de son passage devant le Conseil national ; il doit encore passer le cap du Conseil des Etats et peut faire l'objet d'un referendum populaire. Aux yeux des autorités vaudoises, le décret constitue la seule manière d'assurer un service public de qualité en attendant l'entrée en vigueur du droit fédéral.
Les dispositions du décret visent à éviter les écueils d'une libéralisation sauvage par la force du marché, de même que l'interprétation détournée des règles sur les cartels. Elles doivent être envisagées à titre provisoire dans l'attente de cette nouvelle loi fédérale, annoncée pour 2007.
Dans ce contexte, les autorités vaudoises estiment que le rejet de la requête des communes de St-Légier-la-Chiésaz et de Corsier-sur-Vevey est une bonne nouvelle pour la sécurité de la distribution et de la fourniture d'électricité, ainsi que pour le maintien d'un service public de bon niveau. Le décret entrera en vigueur cet automne encore.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Christiane Jaquet-Berger, présidente du Grand Conseil, 079 449 46 61 DSE, Charles-Louis Rochat, chef du département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 00 DSE, Henri Rollier, chef du service environnement-énergie, 021 316 43 60