Le Département fédéral de l'intérieur reconnaît le problème et propose une réduction des réserves vaudoises à partir de 2007 et sur 5 ans au maximum
Communiqué de presse
Publié le 21 novembre 2005
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Réserves des assureurs trop importantes dans le canton de Vaud
Lors de la procédure de fixation des primes d'assurance-maladie 2006, le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (DSAS) s'était opposé aux hausses proposées par les assureurs à cause de la trop grande proportion de réserves cumulées par les assureurs. En 2004, le montant moyen des réserves dans le canton de Vaud est de 26,5% alors que la base légale est de 15% pour les grandes caisses maladie et de 20% pour les petites.
La moyenne suisse quant à elle se situe autour des 16%.
Suite à la fixation des primes 2006 par l'Office fédéral de la santé publique, sur demande du chef du DSAS, le Conseil d'Etat a écrit au Conseil fédéral pour regretter que l'office fédéral n'ait pas tenu compte de la position vaudoise et pour demander que la situation vaudoise soit ramenée à la situation de la moyenne suisse dès 2007. Le chef du département fédéral de l'intérieur a répondu vendredi dernier au Conseil d'Etat. Il reconnaît le problème et donne instruction à l'office fédéral de la santé publique de fixer les primes de manière à ce que les réserves vaudoises soient ramenées à la moyenne suisse dès 2007 et sur un délai d'au maximum cinq ans.
Le Conseil d'Etat remercie les autorités fédérales d'avoir finalement reconnu que cette situation ne pouvait plus durer. Il regrette cependant que cette situation n'ait pas été reconnue pour les primes 2006. Le DSAS examinera avec l'office fédéral les conditions de ce retour à la moyenne suisse. Cette nouvelle permet d'espérer que dès 2007 et pour les années suivantes les primes d'assurance-maladie dans le canton de Vaud auront une croissance plus modérée que dans les autres cantons de Suisse. Pour mémoire, le montant excédentaire de réserves vaudoises cumulées par rapport à un minimum légal de 15% devrait se monter à environ 200 millions de francs à fin 2005.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, Chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021 316 50 04