Le DIRE adapte la pratique cantonale à la loi fédérale en matière de travail de requérants d'asile

Conformément à l'article 43 de la loi fédérale sur l'asile, les requérants déboutés, dont le délai de départ fixé par la Confédération est échu, perdent leur autorisation de travail. Le Département des institutions et des relations extérieures a décidé d'adapter la pratique cantonale à la législation fédérale en vigueur.

Les personnes concernées par cette mesure sont les requérants dont la décision fédérale de refus d'asile est entrée en force et dont le délai de départ, fixé par les autorités fédérales, est dépassé. Cette disposition ne touche pas les requérants dont les dossiers ont été présentés en 2004 sous l'angle de la circulaire Metzler, pour qui une décision spécifique a été prise en janvier 2005.

Pour des raisons pratiques, la mise en oeuvre de cet article se fait progressivement, par étapes, au cours de l'année 2005. Cette disposition s'applique d'abord aux requérants déboutés dont le délai de départ vient d'arriver à échéance. Dans un second temps, elle touchera ceux dont la présence sur le territoire vaudois est plus ancienne et dont le délai de départ est échu depuis plus longtemps. Elle s'applique d'abord aux requérants déboutés qui ne travaillent pas (les demandes de prise d'emploi seront refusées), avant ceux qui exercent une activité lucrative. Début 2006, cette disposition sera pleinement appliquée.

Aujourd'hui, le volet de la circulaire Metzler ouvrant la possibilité d'une régularisation à certains requérants d'asile déboutés n'est plus en vigueur. Aussi, perpétuer cette autorisation de travail ne se justifie plus.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DIRE, M. Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures 021 316 41 51