Le DSAS prend acte de l'arrêt du Tribunal cantonal sur la pratique de la procuration générale auprès des bénéficiaires du RI

L'arrêt du Tribunal cantonal fait suite au recours déposé par une bénéficiaire de l'aide sociale (RI), sanctionnée par une Autorité d'application, en raison de son refus à signer la procuration générale permettant de contrôler sa situation financière. Le DSAS prend acte que l'arrêt du Tribunal ne remet pas en cause le principe même de la signature d'une procuration générale par les personnes qui sou-haitent recevoir de l'aide sociale. Cette pratique relève de l'obligation de vérifier l'indigence des béné-ficiaires du RI, afin d'assurer que l'aide sociale est versée à bon escient, sachant qu'elle n'est ni rem-boursable, ni limitée dans le temps. Le bénéficiaire doit ainsi fournir des informations complètes et transparentes sur sa situation financière, pour fonder l'aide sociale qu'il reçoit. La procuration générale n'est utilisée qu'en cas de soupçon ou lorsque les informations fournies par le bénéficiaire du RI sont incomplètes. Ses conditions d'utilisation sont rigoureusement définies et seule la direction des Autori-tés d'application du RI (CSR ou CSI) peut décider d'en faire usage. Limitée à l'établissement de la situation financière, elle ne permet en aucun cas de recueillir des informations sur l'état de santé ou les capacités à travailler du bénéficiaire.

L'analyse menée au CSR de Lausanne (37% des dossiers du canton) montre que la procuration gé-nérale est utilisée dans 10% des cas, lors d'une enquête, ce qui a permis de découvrir, en 2008, 1 mios de francs d'avoirs non déclarés, sur des comptes bancaires.

La pratique de la procuration générale avait déjà été contestée et fait l'objet d'une pétition de la part de la Coordination RAS en 2008. La pétition n'a pas été prise en considération par le Grand Conseil, conformément à la recommandation de la Commission thématique des pétitions.

L'arrêt du Tribunal implique que la procuration générale soumise à signature mentionne de façon ex-haustive la liste des entités privées susceptibles d'être contactées pour effectuer les contrôles de si-tuation financière. Il implique également que les sanctions financières en cas de refus de signer une procuration générale soient réduites. Le DSAS tient au respect de la dignité des personnes bénéficiai-res du RI et à celui du droit. La nécessité d'éviter tant que faire se peut la fraude et les indus fait éga-lement partie de ses objectifs, afin de protéger le régime d'aide sociale. Il s'agira, dans la concertation avec les acteurs concernés et rapidement, de concilier ces différents objectifs grâce aux adaptations à mettre en oeuvre.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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