Le DSE veut donner une base légale cantonale à l'investigation secrète contre les prédateurs sexuels

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure pénale fédérale le 1er janvier 2011, la loi fédérale sur l'investigation secrète a été abrogée. En conséquence, les polices cantonales et la police judiciaire fédérale se sont vues privées de la base légale sur laquelle elles peuvent fonder ce type d'investigations préalablement à l'ouverture d'une instruction pénale, en particulier celles destinées à mettre hors de nuire les prédateurs sexuels sur internet. Actuellement, elles ne peuvent plus surveiller des suspects s'adonnant au « grooming » (fait de solliciter des mineurs avec des intentions sexuelles) sur les forums ou les chats d'Internet et ne peuvent plus piéger et mettre hors d'état de nuire d'éventuels délinquants sexuels cherchant les faveurs de mineurs.

La Confédération fait valoir qu'il n'était plus nécessaire de mener des investigations secrètes en dehors de la procédure pénale et que les cantons pouvaient créer leur propre base légale s'ils en éprouvent le besoin. Jusqu'à présent, seul le canton de Schwyz a créé une telle base légale.

La Police cantonale vaudoise a développé au cours des ces dernières années des compétences reconnues en matière de traque des prédateurs sexuels sur internet. Afin de maintenir cette capacité et ainsi mieux protéger les mineurs les plus vulnérables contre ce type de délinquants, la Conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro a demandé à la Police cantonale d'étudier les variantes possibles en vue d'une réglementation cantonale en matière d'investigations secrètes. Dans ce but, un groupe de travail, comprenant un représentant du Ministère public du canton a été constitué et rendra ses propositions à la cheffe du département dans le courant de l'année.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14