Le gouvernement juge trop restrictif le projet d'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Communiqué de presse
Publié le 21 août 1997
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Dans une lettre au Conseiller fédéral Arnold Koller, le Conseil d'Etat vaudois s'oppose au projet d'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE). Il estime que les nouvelles restrictions prévues par ce texte pourraient avoir des conséquences dommageables, et qu'elles sont contraires à l'esprit de libéralisation voulu par les Chambres fédérales lors de la dernière modification de la loi (lex Friedrich).
Les changements adoptés par les Chambres dans le cadre du plan de relance fédéral vont dans le sens d'une libéralisation des investissements étrangers dans notre pays. Ainsi, la loi n'exige plus une autorisation préalable à l'acquisition d'un établissement stable ou d'une résidence principale. Elle ne fixe ni limite, ni conditions. Or, le projet d'ordonnance réintroduit deux limites: il restreint la superficie de réserve au tiers du terrain pour les établissements stables, et exige 2000 m2 pour les résidences principales.
Le Conseil d'Etat estime que ces nouvelles restrictions pourraient avoir des conséquences plus dommageables que le système actuel de soumission à autorisation. Il les juge inacceptables, en soulignant qu'elles contredisent la volonté politique clairement exprimée par les Chambres fédérales, qui va dans le sens d'un assouplissement du système en vigueur.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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