Le Gouvernement présente son projet de loi sur les participations, pour définir la stratégie de l'Etat actionnaire

Première du genre en Suisse, la loi sur les participations de l'Etat et des communes aux personnes morales poursuit trois objectifs principaux: un meilleur positionnement des collectivités actionnaires, un renforcement du suivi et du contrôle des entreprises auxquelles elles participent, ainsi qu'une clarification des compétences institutionnelles en la matière.

Le champ d'application de la loi s'étend partiellement aux communes, soumises en particulier aux dispositions sur le suivi et le contrôle de leurs participations. Les communes demeurent libres toutefois de s'inspirer des autres chapitres.

L'avant-projet de loi a été mis en consultation publique du 14 mai au 23 juin 2004. Il a été particulièrement bien reçu par les milieux concernés. Sur la base des remarques formulées à cette occasion, certaines précisions ont été apportées à l'exposé des motifs:

· La notion de participation est précisée pour certaines institutions soumises à la loi (Caisse de pensions de l'Etat, Retraites populaires, Etablissement cantonal d'assurance).

· Les compétences des autorités sont clarifiées, en ce qui concerne notamment l'élaboration des objectifs, les lettres de missions et le suivi des participations.

D'autres modifications concernent les termes même de la loi, généralement dans le sens d'un assouplissement des contraintes et d'une simplification des procédures.

· Exceptions à l'obligation de suivi des participations: eu égard à la taille de certaines entreprises, des exceptions au suivi systématique seront consenties sur demande.

· Exceptions à l'obligation de révision des comptes: pour la même raison, les exceptions consenties jusqu'ici pour les seules communes pourront l'être également pour l'Etat.

· Liste des représentants et registre des lettres de missions: la tenue de ces documents sera assurée par la Chancellerie, et non par le Département des finances.

· Critères d'acquisition: l'article 4 précise que l'Etat ne peut acquérir de participation que si sa situation financière le lui permet.

Rappelons que l'Etat de Vaud possède des actions et des parts sociales dans 88 entreprises, pour une valeur de 2,1 milliards de francs au bilan 2003. Ce patrimoine est concentré dans la BCV et le groupe CVE/Romande énergie, mais s'étend aussi aux entreprises de transport public, de chauffage à distance ou de traitement des déchets.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Pascal Broulis, chef du Département des finances (021 316 20 01); Isabelle Salomé, secrétaire générale du DFIN (021 316 20 02). Exposé de motifs et projet de loi disponible sur le site: www.dfin.vd.ch.