Le gouvernement vaudois conteste
Communiqué de presse
Publié le 06 mai 1998
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Moratoire du Conseil fédéral sur les machines à sous
Suite à la promulgation du Conseil fédéral d'une ordonnance remettant en cause la procédure d'homologation des machines à sous en Suisse, le gouvernement vaudois écrit au président de la Confédération, M. Flavio Cotti. Le Conseil d'Etat conteste l'existence d'une base légale suffisante permettant de prendre une telle mesure, qui instaure un moratoire de fait. Il considère que les projets vaudois doivent pouvoir être menés à bien dans les délais prévus.
Les autorités cantonales relèvent que ce moratoire a été établi sans consultation ni information préalables et qu'il est anormal que des gouvernements cantonaux apprennent par la presse l'existence d'une réglementation nouvelle. Cela d'autant plus qu'elle a un important impact sur l'économie.
Après cinq années de travail, le projet de la Romande des Jeux SA (RDJ) est entré dans sa phase de concrétisation. Une modification légale de la loi vaudoise sur la police du commerce a permis la création de cette société anonyme, qui désire exploiter deux salles de jeux dans un but d'utilité publique.
Le Conseil d'Etat informe également que cette mesure implique la perte de 50 emplois au sein de la RDJ, 20 emplois au Château d'Ouchy à Lausanne et 6 emplois au Grand Hôtel des Bains à Yverdon. De plus, pour le Château d'Ouchy, ce moratoire signifie la non réalisation d'infrastructures hôtelières d'un montant 13,5 millions.
En outre, les machines à sous présentant une phase d'adresse étaient considérées jusque-là comme des jeux automatiques d'adresse par la législation fédérale, qui n'interdit que les machines à sous de hasard. Les cantons étaient également compétents pour en autoriser l'exploitation et fixer les conditions de cette exploitation.
Le Conseil d'Etat remarque en conclusion que les travaux relatifs à la RDJ ont été faits au vu et au su de la Confédération et qu'ils sont suffisamment avancés pour être considérés comme des exploitations bénéficiant d'un droit acquis.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Mme Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d'Etat, Tél. 021/316'60'10 Mme A.-L. Moullet, chef de l'Office cantonal de la police du commerce, Tél. 021/316'46'01