Le législatif et l'exécutif vaudois s'opposent à l'article constitutionnel sur l'assurance maladie
Communiqué de presse
Publié le 06 mai 2008
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Votation du 1er juin 2008
A l'instar des autres cantons, l'Etat de Vaud estime dangereuse une acceptation par le peuple du contre-projet des Chambres fédérales intitulé « qualité et efficacité économique dans l'assurance maladie ». Cette modification constitutionnelle affaiblirait la souveraineté cantonale et le rôle de l'Etat comme garant de l'accès généralisé à des soins médicaux de qualité. Elle menacerait également la maîtrise budgétaire et le contrôle démocratique en matière de santé publique.
Ensemble, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat appellent les citoyennes et les citoyens vaudois à rejeter le 1er juin prochain l'article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie ». Cet article impliquerait que l'Etat verse annuellement près de 800 millions de francs aux caisses maladie. Telle est la somme actuellement attribuée sous forme de subventions aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux et aux soins à domicile.
La modification proposée impliquerait que les assurances choisissent les fournisseurs de prestations. Il s'ensuivrait notamment que la planification sanitaire échapperait aux autorités élues et au corps électoral. Le Canton ne pourrait plus assumer dans les faits son rôle de garant en matière de soins médicaux. En outre, l'Etat perdrait le contrôle sur plus de 10% de ses dépenses courantes. Ainsi, cette modification constitutionnelle porte atteinte au fédéralisme, aux droits démocratiques et à une saine gestion de l'argent public.
Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat estiment que cette réforme menacerait à terme l'ensemble du système de santé dans la mesure où l'actuel partage des tâches, des droits et des devoirs garantit l'équilibre entre les attentes des divers acteurs de la santé : qualité des soins, contrôle des coûts de la santé, attentes de la population, proximité entre prestataires de soins, patients et décideurs.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Anne Baehler Bech, présidente du Grand Conseil, 076 531 67 80 Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, 021 316 20 01