Le mode de financement de l'organisme de promotion des vins vaudois est précisé

L'Office des vins vaudois (OVV) est financé par une double taxe proportionnelle à la surface de vignes cultivées et au volume de vin mis en cave qui lui permet d'accomplir son indispensable mission de promotion des vins du canton. Afin de doter le dispositif de perception d'une base légale incontestable, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de loi qui renforce l'efficacité de la promotion des vins vaudois.

Ce projet définit précisément et explicitement les personnes assujetties à la taxe annuelle ainsi que le mode de calcul de cette dernière. Il fixe en particulier un plafond de perception.

La modification propose d'inscrire dans la loi l'exemption de taxe pour les surfaces de moins de 450 m2 (4,5 ares, soit un fossorier) et pour les volumes inférieurs à 500 litres.

Des montants maximaux seraient introduits dans la loi : 8 centimes par m2 et 6 centimes par litre (actuellement, les taxes sont respectivement de 6 centimes/m2 et 4 centimes/l).

Le projet explicite l'usage de ces taxes. Elles doivent être affectées à des actions de promotion destinées à l'ensemble du vignoble vaudois, en veillant à respecter la spécificité de chacune de ses appellations. La part dévolue aux coûts de fonctionnement de l'OVV ne pourra désormais plus excéder 15 % du total annuel de ces prélèvements.

Relevant toujours de la compétence du chef du Département de l'économie après consultation de la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois (CIVV), la fixation du montant des taxes - qui demeurent inchangées - interviendrait désormais tous les trois ans et non plus chaque année comme actuellement.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEC, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10 - Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture et de la promotion, 021 557 92 65