Le montant de la contribution de remplacement a baissé
Communiqué de presse
Publié le 16 juillet 1998
Partenaire(s)
Non-réalisation d'abris privés de protection civile
Tout propriétaire qui construit un immeuble dans le canton doit aménager un abri de protection civile ou, quand une dispense est accordée, s'acquitter d'une contribution de remplacement. Sur décision du conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud, chef du Département de la sécurité et de l'environnement, cette contribution a passé de 1850 francs à 1300 francs par place. Ce nouveau tarif s'applique aux projets mis à l'enquête depuis le 1er juillet 1998.
La décision du chef du Département de la sécurité et de l'environnement de réduire le montant de la contribution de remplacement trouve une double justification :
- la situation économique a évolué depuis l'adoption de l'ancien tarif : les prix de la construction ont baissé,
- un grand nombre de places protégées a déjà été réalisé dans plusieurs communes du canton.
Le nouveau tarif est dégressif ; il est de 1300 francs par place pour un abri comprenant jusqu'à 7 places protégées et diminue progressivement à 550 francs jusqu'à la 50ème place. Ce nouveau tarif n'a pas d'effet rétroactif pouvant justifier un remboursement aux propriétaires ayant payé l'ancien montant. Ces contributions de remplacement sont perçues par les communes.
Dans toutes les communes bénéficiant d'une couverture en places protégées dépassant le 100% de la population résidente, l'Office cantonal de la protection civile encourage les municipalités à demander le paiement de la contribution de remplacement plutôt que d'exiger la réalisation de l'abri.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Jean-Claude Mermoud, chef du Département de la sécurité et de l?environnement, 021 / 316 45 00 M. Pierre Spahr, chef de section à l?Office cantonal de la protection civile, 021 / 316 50 91