Le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant entre en vigueur le 1er janvier 2013

Pour les personnes concernées, le nouveau droit introduit les innovations suivantes: encouragement du droit de la personne à disposer d'elle-même, notamment à l'aide du mandat pour cause d'inaptitude ou de directives anticipées à l'intention du corps médical. Renforcement de la solidarité familiale, les proches d'une personne incapable de discernement pouvant administrer ses revenus sans l'intervention d'une autorité. Institution des «mesures sur mesure» adaptées à la situation particulière de chaque personne. Disparition du terme de tutelle au profit de la seule curatelle.

La justice de paix, anciennement autorité tutélaire, devient autorité interdisciplinaire de protection de l'adulte et de l'enfant. Les médecins désignés par le Département de la santé et de l'action sociale prononceront des placements à des fins d'assistance jusqu'à six semaines, ainsi que des mesures ambulatoires. L'Office du tuteur général devient l'Office des curatelles et tutelles professionnelles.

Les mesures de protection n'étant désormais plus publiées dans la Feuille des avis officiels (FAO), un registre des mesures de protection sera constitué pour assurer l'information du public. Les personnes justifiant d'un intérêt suffisant pourront demander par écrit au Tribunal cantonal qu'il leur indique si une personne fait l'objet d'une mesure. Autre conséquence du nouveau droit: le signalement des mineurs en danger dans leur développement se fera désormais simultanément à la justice de paix et au Service de protection de la jeunesse (SPJ) via un formulaire figurant sur le site internet du Service de protection de la jeunesse (SPJ).

Pour les personnes majeures et sous tutelle, et pour les prolongations de l'autorité parentale, le nouveau Code civil prévoit une transformation automatique des mesures prononcées avant le 31 décembre 2012 en curatelles de portée générale. En pratique, la justice de paix adressera début 2013 un courrier à ces personnes, ainsi qu'à leur curateur, les informant de cette transformation. Pour les mesures de curatelles en cours à fin 2012, la justice de paix dispose d'un délai de trois ans pour procéder à un réexamen de tous les dossiers et les transformer selon le nouveau droit.

Les services de l'Etat concernés ont collaboré à la mise en oeuvre du nouveau droit afin de se préparer à ces changements. En particulier une communication spécifique est organisée et de nombreuses séances d'information externes et internes sont en cours. Le site www.vd.ch/pae permet aux tiers - professionnels ou non - de se renseigner sur les points principaux de la réforme.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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