Le nouveau droit d'initiative communal bientôt en vigueur

Par une lettre datée du 23 mai 2005, le comité CIVIC a officiellement informé le DIRE qu'il retirait la demande d'initiative de rang constitutionnel qu'il avait fait aboutir en 1997.

Cette demande proposait l'octroi d'un droit d'initiative populaire portant sur des objets du ressort tant du législatif que de l'exécutif communal. Le traitement de l'initiative CIVIC avait été suspendu, en plein accord avec le comité, en raison du démarrage des travaux de la Constituante, pour attendre de savoir comment ce nouveau droit serait traité dans la nouvelle Constitution puis mis en oeuvre par la loi d'application.

Le Grand Conseil a adopté cette loi le 12 avril 2005 en tant que contre-projet direct à l'initiative CIVIC. Selon les conditions prévues par ce texte, 15 % des électeurs d'une commune (10 % à Lausanne) pourront provoquer une votation populaire pour décider de la réalisation d'un projet relevant de la compétence du conseil communal ou général.

Le retrait de l'initiative va permettre au Conseil d'Etat de mettre la loi d'application de ce nouveau droit populaire en vigueur dans le meilleur délai et de faire l'économie d'un scrutin.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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