Le peuple se prononcera sur l’initiative populaire «Baisse d’impôts pour tous»

L’initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous » propose une réduction uniforme de 12% de l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Selon le comité d’initiative, cette proposition répond à une pression fiscale jugée élevée dans le canton de Vaud, en particulier pour les contribuables de la classe moyenne et les revenus les plus élevés. Ses auteurs estiment que les excédents financiers enregistrés par le Canton jusqu’en 2022 reflétaient une surimposition des personnes physiques et plaidaient pour un allégement fiscal.

L’évolution du contexte financier

Le contexte financier a toutefois évolué. Depuis 2023, les comptes de l’État de Vaud présentent des déficits importants. Les autorités attribuent cette situation à plusieurs facteurs, notamment l’augmentation des dépenses dans les domaines du social, de la santé, de la formation et des transports, liée à l’évolution démographique et à divers facteurs externes. Le budget 2026 prévoit un déficit de 297 millions de francs, après utilisation de réserves à hauteur de 493 millions. Les projections financières pour les années suivantes demeurent également déficitaires.

Des allégements fiscaux déjà décidés

Parallèlement, le Conseil d’État et le Grand Conseil ont engagé plusieurs mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat. Parmi celles-ci figurent une réduction d’imposition sur les successions et donations, une réduction progressive de l’impôt cantonal sur le revenu (dès l’année fiscale 2025), ainsi que l’augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie et les frais de garde d’enfants. L’ensemble de ces mesures représente un allégement estimé à 365 millions de francs par année dès 2027.

Les conséquences financières estimées de l’initiative

Selon les estimations des autorités, l’acceptation de l’initiative entraînerait une diminution supplémentaire des recettes fiscales de 272 millions de francs par an, après prise en compte des baisses d’impôts déjà prévues. Il est donc probable que des mesures d’économies ou des adaptations de prestations publiques touchant la population devront être prises afin de préserver l’équilibre des finances cantonales.

Les autorités précisent également que l’initiative n’aurait pas d’impact direct sur les finances communales. Elles relèvent toutefois que, compte tenu de la diminution de la capacité financière de l’Etat, des conséquences indirectes sous forme de reports de charges ou de réduction de subventions aux communes ne peuvent pas être exclues. Par ailleurs, l’acceptation de l’initiative rendrait caduque la réforme du bouclier fiscal (votée en 2024) favorable à la majorité des contribuables concernés.

Recommandations des Autorités et du comité d’initiative

Le Conseil d’État et le Grand Conseil recommandent le rejet de l’initiative, estimant que les mesures fiscales déjà adoptées répondent de manière plus ciblée aux besoins de la classe moyenne tout en préservant l’équilibre des finances publiques. Le comité d’initiative considère pour sa part que la proposition constitue un rééquilibrage fiscal raisonnable et un moyen direct de renforcer le pouvoir d’achat des ménages.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFTS, Christelle Luisier Brodard, Présidente du Conseil d’Etat, membre de la délégation aux affaires financières, 021 316 45 15
• DEF, Frédéric Borloz, conseiller d’Etat, membre de la délégation gouvernementale aux affaires financières, 021 316 30 65
• DSAS, Roger Nordmann, conseiller d’Etat, membre de la délégation gouvernementale aux affaires financières, 021 316 50 04