Le plan pluriannuel de développement stratégique, élément clé de la démarche de modernisation de l'Etat
Communiqué de presse
Publié le 10 avril 2002
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Plusieurs unités administratives conduisent l'expérience du contrat de prestations avec le Conseil d'Etat. Cette démarche sera désormais complétée par un élément clé, le plan pluriannuel de développement stratégique (PPDS), qui liera le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Le PPDS est un instrument politique clarifiant et renforçant le rôle d'orientation et de contrôle démocratique des politiques publiques du Parlement.
Le Plan pluriannuel de développement stratégique (PPDS) d'une unité sous contrat de prestations constitue un élément clé de la démarche de modernisation de l'Etat. Il est prévu par le décret du 14 décembre 1999 fixant les conditions-cadres pour l'introduction de la gestion par contrat de prestations. C'est un instrument politique qui permet au Parlement de jouer pleinement son double rôle d'orientation et de contrôle démocratique des politiques publiques. Le PPDS renforce en effet le Parlement dans sa fonction législative, en lui permettant de définir, pour une période de quatre ans, les objectifs et une enveloppe financière prévisionnelle de la politique publique, fondée par une loi, dans un secteur donné, et dans sa fonction de haute surveillance du Gouvernement et de l'Administration, en lui permettant de contrôler si les objectifs fixés sont atteints.
La combinaison du PPDS et du contrat de prestations vise trois buts principaux:
- fixer régulièrement, selon les buts généraux de la loi, les objectifs de la politique publique considérée dans le cadre d'un débat parlementaire directement lié au sujet, et non uniquement par l'intermédiaire de la discussion du budget ou à l'occasion de l'élaboration d'une nouvelle loi (étape de l'adoption par le Parlement du PPDS) ;
- s'assurer que les responsables politiques et l'administration agissent systématiquement dans l'optique de réaliser les objectifs convenus démocratiquement (étape du contrôle par le Parlement de la réalisation du PPDS) ;
- enfin, assurer un service public performant qui réponde le plus efficacement possible aux besoins et aux attentes de la population (étapes de la conclusion et du contrôle par le Gouvernement du contrat de prestations avec l'unité sous contrat).
Dix-sept unités conduisent actuellement cette expérience pilote. Le Conseil d'Etat vient d'adopter et soumet au Grand Conseil pour approbation un PPDS pour le Service de la formation professionnelle et 13 écoles qui lui sont subordonnées.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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