Le projet de loi sur les communes est en consultation

Les principaux changements concernent la composition des conseils communaux, la possibilité de suspendre ou de révoquer des municipaux, la surveillance financière des communes et l'élection des conseils communaux. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur, après décision du Grand Conseil, au printemps 2005.

L'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution vaudoise nécessite l'adaptation de la législation sur les communes. Le Conseil d'Etat met aujourd'hui en consultation la révision des règles générales concernant les communes qui figurent notamment dans la Loi sur les communes de 1956 et dans la Loi sur l'exercice des droits politiques de 1989.

L'avant-projet de loi prévoit de limiter la surveillance de l'Etat à la légalité, les communes étant pleinement autonomes en ce qui concerne l'opportunité de leurs décisions.

Concernant les autorités communales, seules les communes de plus de 1'000 habitants devront se doter obligatoirement d'un conseil communal, contre 800 actuellement. Les communes plus petites conserveront cette possibilité si elles le désirent. Le nombre de conseillers communaux devrait aussi diminuer, notamment pour faire face à la difficulté qu'éprouvent certaines communes à compléter les listes de candidats.

Des incompatibilités nouvelles sont prévues: les membres de la Municipalité ne siègeront plus au Conseil général et les employés supérieurs de l'administration ne pourront plus siéger au Conseil communal. D'autres dispositions introduisent le postulat pour les autorités délibérantes, allongent la durée de la législature à 5 ans, contre 4 actuellement et introduisent la faculté de suspendre ou de révoquer les membres de la Municipalité.

Sur le plan financier, la surveillance de l'Etat sur les communes se modernise : les procédures d'autorisations d'emprunter sont allégées, grâce à l'introduction d'un plafond d'endettement pour la durée de la législature et par la mise en oeuvre d'instruments de suivi de la situation financière.

Quant à l'exercice des droits politiques, l'avant projet de loi précise les modalités de vote et d'élection, notamment en cas de fusions. Il introduit aussi le principe de l'élection des conseils communaux à la proportionnelle par défaut, les communes désirant rester au système majoritaire devant le décider expressément. C'est l'inverse qui prévaut à ce jour.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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