Le Tribunal cantonal confirme à nouveau la légalité du mécanisme de calcul de péréquation intercommunale
Communiqué de presse
Publié le 25 juin 2009
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Par arrêt du 15 juin 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ex-Tribunal administratif) a rejeté le recours déposé par les communes de Mauraz, Cerniaz, Suscévaz, La Praz et Cuarnens contre la décision du département de l'intérieur relative au décompte définitif de la péréquation 2007.
Dans son arrêt du 15 juin 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a procédé au contrôle concret des normes prévues en matière de péréquation intercommunale comme elle l'avait déjà fait dans le cadre des cinq arrêts rendus les 23 juillet 2008, 15 septembre 2008, 9 mars et 1er mai 2009 dans cinq autres causes. Ces arrêts avaient déjà donné raison au département de l'intérieur.
Cette fois encore, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a confirmé que, dans le cadre du système de péréquation intercommunale, les écarts pouvant intervenir entre les montants perçus au titre d'acomptes et le décompte définitif ne violent pas le principe de l'interdiction de l'arbitraire et que les modification des plafonds et des planchers déterminant pour la pondération des critères de la péréquation apportées par le Conseil d'Etat dans les arrêtés de 2007 et 2008 par rapport à l'arrêté de 2006 ne sont pas contraires à la constitution et à la législation en matière de péréquation intercommunale. Elle a également rappelé que le système des plafonds et des planchers n'est pas contraire au droit. Enfin, elle précisé que la modification du plancher du critère de la capacité financière des communes ne constitue pas une inégalité de traitement à l'encontre des communes à faible capacité financière.
Le Conseil d'Etat prend acte de ces arrêts. Il rappelle néanmoins que, sensible aux critiques qui ont été formulées par les communes, notamment au sujet du manque de clarté du système péréquatif actuel, il a décidé d'impliquer les communes, par l'entremise de leurs associations faîtières, dans le cadre de la révision du système prévue pour 2011.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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