Le Tribunal cantonal confirme la légalité de la base de calcul du dispositif de péréquation intercommunale
Communiqué de presse
Publié le 19 septembre 2008
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Par arrêt du 15 septembre 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ex-Tribunal administratif) a rejeté le recours déposé par la commune de Saint-George contre la décision du département de l'intérieur relative au décompte définitif de la péréquation 2006.
Dans son arrêt du 15 septembre 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a procédé au contrôle concret des normes prévues en matière de péréquation intercommunale comme elle l'avait déjà fait dans le cadre d'un arrêt rendu le 23 juillet 2008 dans une autre cause. Ce dernier arrêt avait donné raison au département de l'intérieur.
Cette fois, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a confirmé que la base de calcul de la péréquation est conforme au droit et que les écarts pouvant intervenir entre les montants perçus au titre d'acomptes et le décompte définitif ne violent pas le principe de la bonne foi.
Le Conseil d'Etat prend acte de cet arrêt. Il rappelle néanmoins que, sensible aux critiques qui ont été formulées par les communes, notamment au sujet du manque de clarté du système de péréquation actuel, il a décidé d'impliquer les communes, par l'entremise de leurs associations faîtières, dans le cadre de la révision du système prévue pour 2010.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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