Le Tribunal cantonal confirme la légalité du dispositif de péréquation intercommunale
Communiqué de presse
Publié le 25 juillet 2008
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Par arrêt du 23 juillet 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté les recours déposés par 12 communes et 33 particuliers contre la décision du Département de l'intérieur de réclamer les montants dus comme acomptes au titre de la péréquation 2006 et contre le décompte définitif de la péréquation 2006. Le Gouvernement entend toutefois impliquer les associations de communes dans l'élaboration du futur modèle péréquatif prévu pour 2010.
Dans son arrêt du 23 juillet 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a procédé au contrôle concret des normes prévues en matière de péréquation intercommunale. Elle est notamment parvenue à la conclusion que le système de plafonds et de planchers introduit par la loi pour établir le classement final des contributions dues par les communes au titre de la péréquation est conforme au cadre légal actuel.
Le Conseil d'Etat prend acte de cet arrêt. Il est néanmoins sensible aux critiques qui ont été formulées par les communes, notamment au sujet du manque de clarté du système actuel. Il tiendra compte de leurs remarques dans le cadre de la révision du système péréquatif, prévue pour 2010, dans laquelle les communes, par l'entremise de leurs associations faîtières, seront étroitement impliquées.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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