Le Tribunal cantonal confirme le mécanisme de calcul de péréquation intercommunale
Communiqué de presse
Publié le 13 mars 2009
Partenaire(s)
Par arrêt du 9 mars 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ex-Tribunal administratif) a rejeté le recours déposé par la commune de Saint-Barthélémy contre la décision du Département de l'intérieur relative au décompte définitif de la péréquation 2007.
Dans son arrêt du 9 mars 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a procédé au contrôle concret des normes prévues en matière de péréquation intercommunale comme elle l'avait déjà fait dans le cadre des deux arrêts rendu les 23 juillet et 15 septembre 2008 dans deux autres causes. Ces arrêts avaient donné raison au Département de l'intérieur.
Cette fois, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a confirmé que, dans le cadre du système de péréquation intercommunale, les écarts pouvant intervenir entre les montants perçus au titre d'acomptes et le décompte définitif ne violent pas le principe de l'interdiction de l'arbitraire.
Le Conseil d'Etat prend acte de cet arrêt. Il rappelle néanmoins que, sensible aux critiques qui ont été formulées par les communes, notamment au sujet du manque de clarté du système péréquatif actuel, il a décidé d'impliquer les communes, par l'entremise de leurs associations faîtières, dans le cadre de la révision du système prévue pour 2010.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Philippe Leuba, conseiller d'Etat, chef du DINT, 021 316 41 51 - Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 076 427 70 61