Le Tribunal cantonal vaudois annule la décision d'attribution des travaux de construction

Dans un arrêt du 27 août 2014, le Tribunal cantonal vaudois a considéré que la procédure d'adjudication du projet d'hôpital Riviera-Chablais à Rennaz était affectée de multiples irrégularités, dont le cumul devait conduire à l'annulation de la décision attaquée.

De très nombreuses erreurs de calcul ont notamment été commises par certains soumissionnaires. L'adjudicateur également a commis de telles erreurs lors du contrôle des offres. Certaines erreurs n'ont été constatées qu'au cours de la procédure de recours, ce qui a conduit l'Hôpital Riviera-Chablais à modifier le prix de l'adjudication devant le Tribunal. L'adjudicateur a par ailleurs complété spontanément un poste non rempli par Steiner SA.

Toutes les offres se sont avérées au surplus incomplètes par rapport aux exigences de l'appel d'offres. Alors que la production de garanties bancaires était impérative et que le défaut de leur production devait conduire à l'exclusion de la procédure, l'adjudicateur a choisi de neutraliser ce critère, après avoir constaté qu'aucun soumissionnaire n'avait produit la totalité des garanties requises. Or la production par les soumissionnaires de garanties bancaires – tout particulièrement dans un marché d'une telle importance – vise à protéger l'adjudicateur (et, au travers lui, la collectivité publique) contre le risque que l'adjudicataire ne soit pas assez solide sur le plan financier pour mener à terme les travaux de construction.

Compte tenu de la diversité et de la gravité des irrégularités constatées par le Tribunal, lesquelles concernent non seulement Steiner SA mais également les autres soumissionnaires, l'annulation de la procédure et le renvoi de la cause à l'Hôpital Riviera-Chablais s'imposaient. Un nouvel appel d'offres devra être publié et l'intégralité de la procédure sera répétée. Une autre solution, consistant à renvoyer l'affaire au stade de l'attribution des travaux pour que le dossier soit complété, ne permettrait pas de remédier aux importants défauts ayant entaché la procédure d'adjudication et qui impliquent une violation des principes fondamentaux des marchés publics, que sont l'intangibilité des offres, la transparence et l'égalité de traitement entre les soumissionnaires.

L'arrêt (MPU.2014.0004 du 27 août 2014) peut être consulté sur le site internet du Tribunal cantonal : www.vd.ch/jurisprudence-cdap. L'avis minoritaire rédigé par l'un des membres du Tribunal est annexé à l'arrêt, en application de l'article 134 de la Constitution vaudoise et de l'article 78 alinéa 4 du Règlement organique du Tribunal cantonal.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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